Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 février 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Deromedi, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Grand, Courtial, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Marie Mercier, MM. Cuypers, Cambon, Saury, Mme Imbert, MM. Chaize, Milon, Étienne Blanc, Mmes Malet, Puissat, Di Folco, MM. Daubresse, Savin, Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Boré, Charon, Bazin, Lefèvre, Somon, Chatillon, Calvet, Bernard Fournier, Brisson, Laménie, Frassa, Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Richer, M. Paccaud, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Cadec, Panunzi, Bonne, Mme Schalck, M. Belin, Mmes Micouleau, Canayer.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie toutes recommandations ou observations qu’il juge utiles. »
II. – Au plus tard le 1erjuin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :
1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l’élection du Président de la République pour l’application du I bis A de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi organique ;
2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes handicapées, y compris lors des autres élections politiques.
Exposé Sommaire :
Renforcer l’accessibilité des campagnes électorales à nos concitoyens en situation de handicap constitue un impératif démocratique, tout particulièrement à l’occasion de l’élection présidentielle, clef de voûte de de nos institutions.
Certes, des garanties existent depuis la loi du 11 février 2005 pour l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014 le rapport Orliac-Gourault, les règles d’accessibilité ne s’appliquent pas aux « phases préalables au scrutin lui-même, qu’il s’agisse de la campagne officielle ou de la campagne "officieuse", la plus longue dans les faits et au cours de laquelle interviennent les principales actions d’information (tracts, lettres, réunions publiques, porte-à-porte, appels téléphoniques, etc.) » (Rapport au Premier ministre de Mmes Dominique Orliac, députée, et Jacqueline Gourault, sénatrice, « L’accessibilité électorale, nécessaire à beaucoup, utile à tous », juillet 2014, p. 10).
Or l’exercice effectif du droit de vote suppose un accès plein et entier à l’information sur tous les candidats et leur programme. Le Défenseur des droits avait interpellé à ce sujet les candidats à l’élection présidentielle de 2017, constatant une grande hétérogénéité des pratiques.
Il n’est pas acceptable que les campagnes électorales, largement financées par l’impôt, ne soient pas accessibles à l’ensemble de nos concitoyens, en dépit des moyens techniques qui existent aujourd’hui.
Le présent amendement vise donc à inscrire, dans la loi du 6 novembre 1962, une obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées. Ils pourront consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Celui-ci, de son côté, aura la faculté de publier des recommandations ou des observations sur les pratiques des candidats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.