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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
3 amendements trouvés
24/11/2016 — Amendement N° I-10 rectifié au texte N° 20162017-139 - Après l'article 6 (Tombe)
Mme Canayer, MM. Chaize, Charon, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Longeot, Mouiller, Pellevat, Mme Primas, MM. Revet, Sa...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s’applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés...
15/11/2016 — Amendement N° I-13 au texte N° 20162017-139 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Mouiller
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’...
15/11/2016 — Amendement N° I-12 au texte N° 20162017-139 - Article 26 (Tombe)
MM. Mouiller, Gremillet
I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées ainsi ...
