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Les amendements de Philippe Mouiller pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je comprends que la commission rejette les demandes de rapport, mais nous avons besoin d'une discussion sur les différences de tarifs selon les statuts. Plus qu'un rapport, je souhaitais un débat.
Notre amendement ne retire pas aux ARS la capacité de décider des modalités d'abondement des financements complémentaires mais introduit une phase de contradictoire et d'échanges avec les ARS avant la décision.
Je maintiens l'amendement. La mesure, telle qu'elle ressort de l'Assemblée nationale, est une mauvaise mesure. C'est envoyer un mauvais signal que de réduire le périmètre de l'aide ainsi accordée aux créateurs d'entreprise, alors que le contexte devrait nous porter à les encourager.
