Renforcement du dialogue social

Alinéa 2 Après le mot professionnelle, insérer les mots : tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises Exposé sommaire : Si l'accord d'entreprise doit être mieux pris en compte afin que la règle de droit du travail soit adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entrep...