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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/10/2017 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-011 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Perrin, Raison, Laufoaulu, Le Gleut, Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Pierre, de Legge, Chaize, Mandelli, Daniel La...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...
