Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'amendement n° 905 précise que le rôle d'information de la CNSA inclut des permanences dans les maisons France Services. Le sujet est important, mais il n'est pas utile d'entrer dans ce niveau de détail. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 921 vise à supprimer la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative au soutien à la création de guichets uniques au niveau départemental. Les auteurs de l'amendement craignent que de tels guichets ne concurrencent les structures existantes. Or cette précision répond à une demande forte des acteurs sur le territoire. La r...

L'amendement n° 844 apporte une précision relative à la valorisation des métiers au sein de la mission d'information de la CNSA. Nous aurons en séance le débat sur les métiers, qui est un sujet fort pertinent. Néanmoins, la précision proposée n'est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l'information, par la CNSA, des personnes en ...

L'amendement n° 483 rectifié bis prévoit que la CNSA a pour rôle, en finançant les établissements médico-sociaux, de contribuer à leur rénovation et à la création d'accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. La CNSA contribue déjà, via les plans d'aide à l'investissement, à de telles actions. La réécriture de l'articl...

L'amendement n° 401 rectifié précise que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement. Ce sujet est important et d'actualité, comme l'a montré le rapport Guedj de juillet dernier. Pour l'instant, le débat est prématuré, mais il sera l'un des points essentiels de la loi Grand âge. Je demande ...

Je partage l'esprit de l'amendement n° 722 rectifié, mais le débat est prématuré. Je demande le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 902 porte également sur le rôle de pilotage en matière de politique de prévention contre l'isolement de la CNSA. Avis défavorable.

L'amendement n° 721 rectifié vise à préciser la mission de réflexion prospective de la CNSA, incluant les adaptations territoriales possibles de la politique de l'autonomie. La précision est-elle du ressort de la loi ou de la convention d'objectifs et de gestion ? Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 723 rectifié précise que la réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives. Nous soutenons l'objectif de l'amendement, qui trouvera toutefois davantage sa place dans la convention d'objectifs et de gestion que dans la loi. Avis défavorable sur la form...

Cet amendement n° 245 rectifié bis vise à préciser les missions de la CNSA sur la promotion des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention, et la lutte contre l'isolement des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est un sujet important, mais le m...

Les amendements identiques n° 641, n° 720 rectifié et n° 920 visent à préciser les missions de la CNSA en ce qui concerne le pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement. La CNSA contribue déjà à la lutte contre l'isolement ; lui confier un rôle de « pilote » est un peu prématuré. Je demande donc le retrait de ces amendements.

L'amendement n° 412 précise les missions de la CNSA en ce qui concerne la participation des usagers au niveau local. Il s'agit d'un point important du point de vue du débat démocratique ; j'émets donc un avis favorable.

L'amendement n° 798 rectifié définit les modalités d'un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la CNSA. Ce point est pour l'heure prématuré, et il sera étudié en temps voulu. L'avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 724 rectifié et 922 portent sur la remise d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Un tel rapport n'est sans doute pas indispensable : la documentation existe sur ce sujet. La commission des affaires sociales pourrait d'ailleurs s'emparer aisément d...

Dans le même esprit, l'amendement n° 903 porte sur la remise d'un rapport relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Même avis défavorable

L'amendement n° 601 du Gouvernement concerne la création d'un forfait permettant la mise en place de l'habitat inclusif, dont les contours ont été définis par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, mais dont la dotation financière manquait. Cet amendement instaure donc une aide à la vie partagée à...

L'amendement n° 970 exonère les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et les établissements de santé de la taxe sur les salaires. Cette mesure coûterait, d'après l'exposé des motifs, 5 milliards d'euros et constituerait une baisse de recette importante pour la sécurité sociale. J'émets donc un avis défavo...

L'amendement n° 570 concerne la remise d'un rapport à propos de l'impact d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les forfaits soins ou dépendance des Ehpad. La question de la fongibilité est un sujet intéressant, mais qui a déjà fait l'objet de nombreux rapports et sur lequel les commissions des affaires sociales pourraient...

L'amendement n° 926 précise le mécanisme de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide aux départements destinée à soutenir les Service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Cette précision est bienvenue et se justifie par une recherche d'équité. Avis favorable.

L'amendement n° 271 rectifié ter étend le champ des bénéficiaires des mesures de financement par la CNSA. On comprend le principe. Mais le champ est tellement étendu que même des prestataires d'aide à domicile pourraient en bénéficier : avis défavorable.