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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
23 amendements trouvés
27/09/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 29 bis (Retiré)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, Bernard Fourni...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Le conciliateur ou le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en médiation. Dans ce cas, il en informe le juge et la mesure peut recevoir sans délai un commencement d...
27/09/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 29 bis (Retiré)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, Bernard Fourni...
Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ; b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ; Exposé sommaire : Le...
27/09/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 34 (Tombe)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chatillon, Gremillet, Karoutchi, Lef...
Alinéa 2 Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de commerce Exposé sommaire : L’état actuel du droit, lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues dans le cadre de son obligation de vigilance n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la « juridiction compétente » peut ...
