Financement de la sécurité sociale pour 2022

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l ’ autonomie. Tout naturellement, monsieur le secrétaire d’État !

Cet amendement vise notamment à tirer les conséquences de modifications que nous avons apportées. Cela étant – je le répète –, ces informations nous ont été communiquées assez tardivement et nous le regrettons. De plus, même si ces crédits vont abonder la branche autonomie, la mécanique par laquelle la CNSA va rembourser les départements conti...

Ma chère collègue, les sujets que vous évoquez ont bien sûr toute leur importance. D’ailleurs, lors du débat consacré à la branche autonomie, nous avons regretté de ne toujours pas disposer d’une véritable loi relative à ces enjeux, tout en soulignant le manque de vision d’ensemble et l’absence de financements dédiés résultant de cette lacune. ...

Cet amendement a pour objet d’aligner la situation des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur celle des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en matière de simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire, dans le sens d’une égalité de traitement.

Cet amendement vise à intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l’ASPA les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, sous les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle. En effet, la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la complémentaire santé solidaire.

Je salue l’avis de la commission et je retire l’amendement qui a fait l’objet d’un avis défavorable. Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, la complexité que vous avez décrite, mais les dimensions que vous avez énumérées relèvent du domaine réglementaire, et sont donc à votre main. La loi peut fixer le principe général ; à vous, ensuite, ...

Il est vrai que l’avenant n° 43 a entraîné des difficultés, et je comprends tout à fait les inquiétudes qui se sont exprimées. Surtout, monsieur le ministre, le Gouvernement aurait pu mieux faire en termes de méthode : nous parlons ici de l’avenant n° 43, mais dans la même période nous avons aussi eu le Ségur I, puis le Ségur II, qui est venu ...

Tout d’abord, je signale que cet amendement n’a été déposé par le Gouvernement qu’il y a une vingtaine de minutes environ, si bien que, la commission n’ayant pas pu l’examiner, j’émettrai un avis personnel. Ensuite, et avant toute chose, je m’arrêterai quelques instants sur la méthode, parce que nous allons aborder un certain nombre de sujets ...

Nous reviendrons dans le détail sur ces différents points tout à l’heure et essaierons de vous fournir des outils supplémentaires pour vous aider, monsieur le secrétaire d’État, à anticiper davantage.

L’extension des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé au secteur médico-social est à saluer, mais tous les professionnels ne sont pas forcément concernés – il est à ce stade impossible de savoir s’il s’agit vraiment de « tous » les professionnels ou seulement d’une partie –, ce qui déstabilise certains établissements. Cet amend...

L’amendement n° 1069 du Gouvernement vise à étendre à des agents travaillant dans le secteur médico-social, financé par les départements, les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Il tend également à poser le principe d’une compensation des hausses de charges des départements par la CNSA. La commission n’a pas pu examiner cet amende...

Si nous prenons le temps de lire tous ces rapports, nous aurons beaucoup d’actions à traiter ! Tous les sujets qui sont abordés sont importants. Durant la discussion générale, nous avons évoqué les difficultés du secteur et la problématique de l’attractivité des métiers. Nous sommes tous conscients qu’une véritable déstabilisation est à l’œuvr...

Je partage les inquiétudes de notre collègue Michelle Meunier sur la mise en place de la prestation de parentalité. Les retours que nous avons montrent bien qu’il existe des dysfonctionnements et un décalage entre la théorie et la pratique. Nous avions annoncé ici que nous rencontrerions des difficultés. Pour autant, la commission n’est pas fa...

Cet amendement vise à prévoir que le tarif plancher des services autonomie à domicile sera fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements.

Il paraît utile de laisser un délai maximum d’un mois au conseil départemental pour motiver sa décision de ne pas retenir une candidature. Avis favorable.

La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, qui sont au demeurant incompatibles. Tous deux visent à répondre à des difficultés réelles rencontrées par les services concernés – nous devons les entendre – sur les charges qui incombent à ces prestataires, notamment après l’adoption de l’avenant n° 43. D’un côté,...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile, de déposer, dans un délai de deux ans, une demande afin d’obtenir une autorisation en qualité de services autonomie à domicile. Il existe une différence de traitement certes, mais elle tient au fait que ces services sont autorisés et tarifés...

L’objet de l’article 14 est de moderniser le statut de conjoint collaborateur et, en particulier, de limiter à cinq ans le bénéfice de ce statut, afin d’acter son caractère transitoire, de réduire l’éventuelle situation de dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise ou du conjoint en question et de permettre à celui-ci d’acquérir davan...

Cet amendement important vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. En effet, ce plafonnemen...

Nous entendons l’appel qui est lancé. Vous avez bien posé les termes de la problématique, madame la sénatrice, des relations entre les infirmières libérales et les Ssiad. Nous espérons que le Gouvernement s’emparera de ce sujet important. Je sais que des travaux sont en cours. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur ces demandes...