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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
9 amendements trouvés
09/05/2023 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Retiré)
MM. Savin, Kern, Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...
Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...
09/05/2023 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 CA (Rejeté)
MM. Bonhomme, Henri Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, Dumont, Bellurot, MM. Rapin, Lon...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, e...
09/05/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 A (Adopté)
MM. Savin, Kern, Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...
09/05/2023 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Tombe)
M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Burgoa, Piednoir, Calvet, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Frassa, Mme Valérie Boyer, M. Cou...
Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...
09/05/2023 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Pellevat, Frassa, Mmes Muller-Bronn, Valérie Boyer, Thomas, MM. Daubresse...
Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...
05/05/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Sort indéfini)
MM. Bonhomme, Burgoa, Piednoir, Calvet, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Frassa, Mme Valérie Boyer, M. Courtial, Mmes Garr...
Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...
05/05/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Pellevat, Frassa, Mmes Muller-Bronn, Valérie Boyer, Thomas, MM. Daubresse, Houpert, A...
Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...
01/05/2023 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20222023-489 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Savin, Kern, Piednoir, Mmes Nathalie Delattre, Devésa, Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Lavarde, MM. Cambon, Karout...
Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-12 ainsi rédigé : Art. L. 333-12. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, pour les personnes physiques ou...
01/05/2023 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20222023-489 - Article 2 B (Rejeté)
MM. Savin, Kern, Piednoir, Mmes Nathalie Delattre, Devésa, Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Lavarde, MM. Cambon, Karout...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les dispositifs, matériels ou immatériels, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur ou à un droit v...
