Interventions en commissions de Philippe Mouiller

En quatrième lieu, le Sénat avait accueilli favorablement toutes les demandes d'expérimentations relatives à l'emploi et à l'insertion professionnelle proposées ou soutenues par le Gouvernement. A l'initiative de vos rapporteurs, la commission avait souhaité que le comité scientifique ad hoc mis en place dans le cadre de l'expérimentation « zér...

L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise. L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'ame...

L'amendement ASOC.27 adapte l'OETH à la réalité des entreprises pluri-établissements. Ce sujet doit être inscrit au nombre de leurs négociations obligatoires d'entreprises. L'amendement ASOC.27 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement ASOC.29 prend en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d'aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier - je pense en particulier aux sapeurs-pompiers. L'amendement ASOC.29 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.36 et les amendements rédactionnels ASOC.6 et ...

Je retire l'amendement ASOC.35 pour des raisons d'imputation juridique. L'amendement ASOC.35 est retiré. Le caractère normatif de l'amendement n° 387, qui précise le principe de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, n'est pas avéré ; de plus, il risque d'alourdir la formulation. Avis défavorable.

L'amendement n° 410 précise le champ d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est satisfait par le droit en vigueur ; avis défavorable.

L'amendement n° 709 rectifié, qui rend facultative la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 388 qui prévoit un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour la révision du taux d'emploi des personnes handicapés. Il réduit les prérogatives du Parlement.

L'amendement n° 134 rectifié maintient le taux d'obligation d'emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. Avis défavorable en raison du risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.

L'amendement n° 633 revient au texte initial sur le périmètre de calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) des entreprises pluri-établissements. Les rapporteurs ont déposé un amendement spécifique sur le sujet ; avis défavorable.

L'amendement n° 492 supprime l'essentiel des nouvelles modalités de calcul de l'OETH. Avis défavorable.

Même avis défavorable aux amendements n° 291, 389, 390 et 634, qui concernent l'OETH et sont contraires à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié, qui revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH.

L'amendement n° 391 réduit les délais de mise en oeuvre de renouvellement de l'OETH. Avis défavorable car il ne tient pas compte des importantes réformes structurelles à venir.

Avis favorable à l'amendement n° 231 rectifié bis qui applique aux entreprises de portage salarial le régime d'acquittement de l'OETH des entreprises de travail temporaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié bis qui supprime le recours à la déclaration sociale nominative pour la déclaration d'obligation d'emploi : c'est contraire à l'esprit du texte et à la position de la commission.

Les amendements identiques n° 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis reviennent sur l'extinction des accords agréés décidée par le Gouvernement. Avis favorable : ils sont identiques à un amendement des rapporteurs.

L'amendement n° 635 renvoie la fixation du contenu des accords agréés à un décret. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.43 des rapporteurs qui préserve l'évaluation de ces accords. Le sous-amendement ASOC.43 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 392 qui étend l'obligation de motivation du refus de télétravail pour le proche aidant. C'est dans l'esprit de la proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez en faveur des proches aidants.

L'amendement n° 493, qui réaffirme l'obligation de l'adaptation au poste du travailleur handicapé, est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.