Interventions en commissions de Philippe Mouiller

L'amendement n° 292 ajoute à la liste des pratiques discriminatoires le défaut par l'employeur d'une personne handicapée d'un aménagement raisonnable de son poste de travail. Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 249 du Gouvernement réintègre les agents reclassés parmi les bénéficiaires de l'OETH dans le secteur public. Sagesse.

L'amendement n° 637 réécrit l'alinéa prévoyant une possibilité de modulation de la contribution en fonction des caractères spécifiques des bénéficiaires de l'OETH. Cela relève du débat sur la nature du handicap. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 188 rectifié revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH des acteurs publics. Par ailleurs, sa rédaction va à l'encontre de son objet. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 294 qui précise les modalités d'acquittement de la contribution des écoles et universités, contraire à la position de la commission. Avis également défavorable à l'amendement n° 494, pour les mêmes raisons. Avis défavorable au n° 251 du Gouvernement qui revient au taux initial de la déduction de cette contribu...

Avis défavorable à l'amendement n° 293 qui réintroduit la mention des moyens dans l'instrument contractuel établi entre les entreprises adaptées et l'État. Les entreprises adaptées n'ont pas vocation à être financées sur le modèle des établissements médico-sociaux.

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 qui supprime la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs d'entreprises adaptées. Même avis sur l'amendement n° 189 rectifié.

L'amendement n° 683 révise les modalités de versement de l'aide financière aux entreprises adaptées et prévoit un dispositif de facilitation du passage de l'entreprise adaptée vers le milieu ordinaire. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.38 de mise en cohérence qui supprime la mention des moyens. Le sous-amendeme...

Avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié définissant les critères d'éligibilité aux aides financières au poste en entreprise adaptée, qui pose un problème de cohérence juridique, ainsi qu'au n° 394 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 682 élargit aux personnes détenues le bénéfice des dispositions relatives aux entreprises adaptées. Sagesse.

Avis favorable à l'amendement n° 600 du Gouvernement, qui prévoit une expérimentation pour faciliter l'intégration en entreprise adaptée d'un travailleur handicapé menacé de perte d'emploi ou éloigné de l'emploi.

L'amendement n° 601 ouvre aux entreprises adaptées la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire. Avis également favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 365 qui prévoit l'accessibilité numérique de tout nouveau service de communication en ligne : il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 396 qui propose de réintégrer l'application obligatoire des recommandations internationales en matière d'accessibilité numérique, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Plusieurs dispositions concernent l'emploi des travailleurs handicapés. L'intention qui guide les articles 40 à 45 est particulièrement bienvenue si l'on considère le chômage particulièrement élevé qui frappe les demandeurs d'emploi handicapés : 19 %, par comparaison aux 9 % dont il est bien plus fréquemment question. Cependant, on pourrait s'é...

La modification du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait être favorable à leur recrutement direct, même si les études d'impact ne permettent pas de quantifier ses effets. Sur la prise en compte des stages et mises en situation professionnelle, mon avis est nuancé : nombre d'associations y voient l'occasion, pour l...

Notre amendement COM-410 vise à prendre en compte la spécificité des personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle, mais n'ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l'État, afin qu'ils puissent se voir délivrer les blocs de compétences qu'ils auront validés. L'amendement C...

L'amendement COM-289 remet en cause la réforme de l'OETH. Même si cette réforme n'est pas aboutie, cet article propose une véritable avancée par rapport au droit actuel car l'obligation de recrutement direct de salariés handicapés est plus importante : les associations saluent cette avancée. Avis défavorable. L'amendement COM-289 n'est pas ado...

L'amendement COM-428 limite la mesure dont il vient d'être question, introduite par le Gouvernement pour les entreprises de plus de 250 salariés. L'amendement COM-428 est adopté. L'amendement COM-386 relaye certaines inquiétudes relatives au calcul de l'obligation d'emploi. Cette dernière contraint en effet l'employeur à présenter un taux d'...