Interventions en commissions de Philippe Mouiller

Je retirerai l'amendement n° 33 rectifié bis au profit de l'amendement n° 30 rectifié bis.

Pourquoi ?

Nous avons intérêt à évaluer l'ensemble des opérations relatives au premier parc, jusqu'à sa mise en service. Approuvons cet amendement, ou à tout le moins proposons un avis de sagesse.

Vous prévoyez quatre ans après la publication des ordonnances alors que nous souhaitons un an après la réalisation, ce qui est plus cohérent... Et comment évaluer un projet qui n'est pas réalisé dans les quatre ans ? Il peut s'étaler sur dix ans !

Le Gouvernement ne veut pas de ce texte et, pour ne pas assumer son rejet, il a recours à une astuce constitutionnelle pour nous forcer à adopter une autre version : soit le Sénat refuse, et il sera dit que c'est de sa faute, soit il adopte l'amendement et il renvoie à une date ultérieure le débat. Je ne vois donc pas d'autre solution que de ...

Vous avez souligné la nécessité de réfléchir sur la mutualisation des fonctions support. C'est une bonne piste de travail mais attention à la complexité juridique des structures de coopération, notamment les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Certains métiers support ne sont pas liés à la santé, plusieurs statuts diff...

Il arrive que si l'avis de l'administration fiscale ne satisfait pas une administration, celle-ci en sollicite un autre, celui des affaires sociales, par exemple. C'est pourquoi il me paraissait utile de préciser qu'une administration ne peut pas remettre en cause l'avis émis auparavant par une autre. C'est important pour la sécurité des avis p...

Je crains que l'administration ne soit amenée à multiplier ses interventions auprès PME, au risque d'une l'instabilité de ses conclusions. Mon objectif est de clarification.

Au risque de la contradiction entre deux conclusions.

Mon argumentation vaut également pour mon amendement COM-99, qui concerne des entreprises plus importantes. Nous étions défavorables au prélèvement à la source avant son adoption pour la même raison qui nous pousse à déposer ces amendements : les petites entreprises ont besoin de souplesse. Les artisans ayant quatre ou cinq salariés ont des dif...

Je retire l'amendement COM-99, afin de restreindre le débat aux entreprises de moins de 21 salariés. Un engagement du Gouvernement serait peu crédible. Les administrations voudront appliquer la loi, et on peut difficilement le leur reprocher...

Soit. L'amendement COM-97 est retiré, ainsi que l'amendement COM-99. L'article 4 est adopté sans modification.

Elle est en effet systématique, mais le document remis n'est pas toujours complet.

Je le retire mais ne suis pas pleinement convaincu : j'y reviendrai en séance. L'amendement COM-94 est retiré.

Le débat concerne évidemment les seules TPE, les autres entreprises n'ayant aucune difficulté à obtenir une caution bancaire. De telles situations peuvent les amener à perdre toute leur trésorerie, alors qu'elles n'ont peut-être commis aucune infraction. Je reviendrai à la charge en séance. L'amendement COM-100 est retiré.

J'aurais préféré la perfection, mais je rejoins le pragmatisme... L'amendement COM-103 est retiré.

Enfin ! L'amendement COM-104 est adopté et devient article additionnel.

Lorsqu'une PME n'est pas en capacité de payer, l'administration lui impose d'abord des pénalités, et seulement ensuite le dialogue s'instaure. Par cet amendement, nous souhaiterions que l'administration propose automatiquement un plan d'échelonnement de la dette, par le biais d'un courrier électronique - c'est ce qui nous semblait le plus logiq...

Je vous propose d'y réfléchir ensemble d'ici à la séance publique et je le retire.

La situation est la suivante : il y a aujourd'hui deux sources de financement. C'est pour pallier l'existence de ces multiples tuyaux que nous proposons qu'un rapport porte sur la globalité de l'expérimentation.