Interventions en commissions de Philippe Mouiller

Les amendements n° 538 rectifié bis et 590 rectifié prévoyant l'automaticité des reversements en cas de fraude sont déjà satisfaits. Le contrôle est déjà exercé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

L'amendement n° 156 rectifié concerne la régularité des contrôles des groupes privés. Il s'agit, encore une fois, d'une recommandation du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier. Avis favorable.

L'amendement n° 928 propose de disposer des comptes des filiales étrangères. Cette mesure sort du champ de compétence de la branche autonomie et relève de la règlementation relative aux marchés financiers.

L'amendement n° 10 rectifié demande à la CNSA d'animer un comité de contrôle au niveau national. Avis favorable.

En parallèle des contrôles de routine, l'amendement n° 9 rectifié vise à développer un dialogue direct entre la CNSA et les groupes. Avis favorable.

L'amendement n° 11 rectifié coordonne les acteurs du contrôle au niveau départemental. Avis favorable.

L'amendement n° 121 rectifié prévoit la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS. Le principe est de demander à un acteur extérieur de venir contrôler l'aspect qualitatif. La prise en charge financière relève, quant à elle, des différents CPOM. Avis favorable.

Les amendements n° 211 rectifié et 1087 rectifié concernent des demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 619 rectifié prévoit une simplification administrative. L'idée est de signer un seul contrat lorsque les établissements bénéficient d'une double tutelle. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 539 rectifié bis et 591 rectifié concernent la forfaitisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Avis défavorable pour cette demande de suppression.

L'amendement n° 1122 aligne la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Avis favorable.

L'amendement n° 540 rectifié bis précise que tous les bénéficiaires de l'APA n'ont pas forcément besoin des deux heures de vie sociale par semaine. La proposition est déjà satisfaite dans la rédaction de l'article.

Les amendements identiques n° 512 rectifié bis et 620 rectifié visent à changer l'intitulé en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 340 rectifié prévoit une nouvelle répartition financière entre les départements et l'État, en faveur des départements. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 137 rectifié et 931 visent à reconnaître le rôle des aidants et à les accompagner en confiant cette mission aux établissements et services médico-sociaux (ESMS). Nous sommes dans la lignée des recommandations de la HAS. Toutefois, je crains que cela n'entraîne des charges supplémentaires trop lourdes pour les petit...

Concernant l'habitat inclusif, on passe d'une aide à la vie partagée à un nouveau système. L'amendement n° 731 rectifié propose de maintenir le forfait de l'ancien système durant la période de transition. Avis favorable.

L'amendement n° 943 relaie une demande de la CNSA. Il s'agit de compléter le système d'information pour lui permettre de développer progressivement des briques nationales. Nous sommes dans la logique des travaux de la CNSA. Avis favorable.

L'amendement n° 274 rectifié propose une expérimentation. Celle-ci vise à organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non résidentes de l'établissement souffrant de troubles du comportement. Nous sommes dans la logique du virage domiciliaire avec la notion de répit. Avis favorable.

La seule différence entre l'amendement n° 90 rectifié déjà adopté et les amendements n° 250 rectifié bis, 330 rectifié bis et 933 rectifié concerne la périodicité de la mise en place de la conférence nationale des générations de l'autonomie. Je propose de retenir la proposition de deux ans, formulée dans mon amendement.

L'amendement n° 934 propose une étude d'impact. Avis défavorable.