Interventions en hémicycle de Philippe Mouiller

Il a déjà été défendu, monsieur le président.

Cet amendement tend à exclure les primes d’État versées aux sportifs médaillés aux jeux Paralympiques pour le calcul du plafond de ressources retenues pour le versement de prestations, comme la PCH ou l’AAH, ou pour la prise en charge des frais d’accueil dans un établissement social ou médico-social pour les personnes en situation de handicap. ...

L’alinéa 9 de l’article 32 quinquies prévoit que la composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques dans le cas de l’évaluation des aides techniques pour personnes en situat...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit, pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, une possibilité de référencement sélectif visant à sélectionner les produits selon différents critères – spécifications techniques, qualité des produits et prestations, volumes nécess...

Oui, monsieur le président.

L’objet du premier sous-amendement est le rétablissement de la majoration de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les personnes isolées. Même si l’allocation évolue, le principe est de prévoir une aide particulière pour les personnes qui sont seules. Le deuxième sous-...

Cette possibilité a été votée pour les salariés dans la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, dont notre collègue Colette Mélot était rapporteure. Ce texte a été adopté par le Sénat, après approbation de la commission, au début du moi...

Favorable, sous réserve de l’adoption de nos trois sous-amendements. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement du Gouvernement, car je considère que notre rédaction apporte des garanties supplémentaires, même si l’idée est la même.

Nous avons déposé un amendement identique l’année dernière pour mettre en évidence, en quelque sorte, l’absence d’une grande loi sur l’autonomie. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons déjà eus lors de la discussion générale. Nous regrettons ce retard, et, surtout, nous ne sommes pas d’accord avec la voie suivie, qui consiste à proc...

Nous demandons la suppression de cet article, qui a pour objet de demander la remise d’un rapport sur la santé des détenus en perte d’autonomie. Même si ce sujet est important, nous suivons ainsi notre doctrine sur les demandes de rapports.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette fin d’année, la jeune branche autonomie achève son tout premier exercice ; cette nouvelle étape de l’histoire de la sécurité sociale est à l’heure d’un premier bilan. Il est bien mince. Aucune conséquence n’a été tirée de la création d’une nouvelle branche qui compre...

Monsieur Véran, je souhaite connaître votre avis sur la méthode de travail entre le Gouvernement et le Parlement, notamment avec le Sénat. Alors que nous nous apprêtons à examiner les premiers articles de ce PLFSS, et que les explications des évolutions de la trajectoire budgétaire ont été faites, vous avez annoncé au cours de la discussion gé...

Monsieur le ministre, je veux réagir à vos propos. Vous avez évoqué un équilibre obtenu grâce à l’outil existant, à savoir la CSG, alors que nous sommes dans l’incapacité d’estimer réellement les besoins. Nous n’avons pas de vision globale, le contour de la branche n’étant pas défini. Le rapport Vachey donne simplement une orientation. Concerna...

Je ferai une remarque sur l’amendement n° 56 rectifié bis, en réponse à M. Hervé. Nous recevons tous dans nos permanences des gens qui nous expliquent que le secteur médico-social, entre autres, est en difficulté, notamment parce que les professionnels qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner ne peuvent plus travailler. Cela é...

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann. Les mesures visant à la mixité des formations, à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnell...

Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, qui fixe des objectifs atteignables et évite toute surenchère.

L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution à la formation professionnelle des artisans en prévoyant que la part dédiée à leur formation professionnelle relève d’un seul fonds d’assurance formation. Il modifie à cette fin les dispositions de l’article L. 6331-48 du code du travail relatif au versement de la contribution à la format...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il s’agit à nos yeux d’un texte important, puisqu’il aura vocation à s’appliquer à un grand nombre de nos concitoyens. Les modifications apportées par la commission des lois, ainsi ...

Sans revenir sur tous les arguments que mes collègues ont avancés pour s’opposer à la mise en place de l’obligation vaccinale, je me contenterai d’en rappeler un. Inscrire dans la loi l’obligation vaccinale n’aura pas forcément d’effet sur la généralisation de la vaccination. L’absence de dispositions pratiques pour rendre effective cette oblig...

Ce n’est pas l’idée !