Interventions de Philippe Mouiller

Si nous prenons le temps de lire tous ces rapports, nous aurons beaucoup d’actions à traiter ! Tous les sujets qui sont abordés sont importants. Durant la discussion générale, nous avons évoqué les difficultés du secteur et la problématique de l’attractivité des métiers. Nous sommes tous conscients qu’une véritable déstabilisation est à l’œuvr...

Je partage les inquiétudes de notre collègue Michelle Meunier sur la mise en place de la prestation de parentalité. Les retours que nous avons montrent bien qu’il existe des dysfonctionnements et un décalage entre la théorie et la pratique. Nous avions annoncé ici que nous rencontrerions des difficultés. Pour autant, la commission n’est pas fa...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à prévoir que le tarif plancher des services autonomie à domicile sera fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements.

Il paraît utile de laisser un délai maximum d’un mois au conseil départemental pour motiver sa décision de ne pas retenir une candidature. Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je retire l’amendement n° 157.

La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, qui sont au demeurant incompatibles. Tous deux visent à répondre à des difficultés réelles rencontrées par les services concernés – nous devons les entendre – sur les charges qui incombent à ces prestataires, notamment après l’adoption de l’avenant n° 43. D’un côté,...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile, de déposer, dans un délai de deux ans, une demande afin d’obtenir une autorisation en qualité de services autonomie à domicile. Il existe une différence de traitement certes, mais elle tient au fait que ces services sont autorisés et tarifés...

L’objet de l’article 14 est de moderniser le statut de conjoint collaborateur et, en particulier, de limiter à cinq ans le bénéfice de ce statut, afin d’acter son caractère transitoire, de réduire l’éventuelle situation de dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise ou du conjoint en question et de permettre à celui-ci d’acquérir davan...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement important vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. En effet, ce plafonnemen...

Nous entendons l’appel qui est lancé. Vous avez bien posé les termes de la problématique, madame la sénatrice, des relations entre les infirmières libérales et les Ssiad. Nous espérons que le Gouvernement s’emparera de ce sujet important. Je sais que des travaux sont en cours. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur ces demandes...

La commission émet un avis défavorable sur cette nouvelle demande de rapport, d’autant que les éléments évoqués doivent être produits par la CNSA. Il paraît difficile de doubler la démarche. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 bis, qui prévoit le lancement par le CNSA d’une expérimentation et du financement d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une loi de financement de la sécurité sociale, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de...

Cet amendement, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre aux Ehpad publics le rôle de centre de ressources territorial. La commission considère qu’il n’y a pas lieu de priver les autres établissements de ce rôle de coordination, au seul motif qu’ils ne seraient pas publics. Je rappelle que certains territoires se caractérisent par u...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De fait, la coordination existe avec les départements et donc avec l’ARS. L’article 31 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n’apparaît pas utile d’inscrire dans la loi qu’un ac...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à autoriser les Ehpad disposant d’un pôle d’activités de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants. Je salue cette initiative, qui peut être utile notamment dans les zones rurales, où les services adaptés font défaut. Toutefois...

Cet amendement tend à prévoir que l’objectif de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux tienne compte de coefficients géographiques permettant de majorer les recettes des établissements et services en outre-mer en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables. Les circulaires budgétaires annuelles prévoien...