Interventions de Philippe Mouiller

Mon amendement n° 164 est de coordination avec l'amendement n° 2323 du Gouvernement présenté lors de l'examen en première lecture en séance publique à l'Assemblée nationale, afin de clarifier la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire. L'amend...

L'amendement n° 165 dispose que l'adaptation de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé lorsque sont examinées des aides techniques pour personnes en situation de handicap est un impératif et non une faculté. L'amend...

L'amendement n° 166 rétablit la majoration de l'AJPA et de l'AJPP pour les personnes isolées, que supprime l'article au motif que les allocations sont portées au niveau du SMIC. L'amendement n° 166 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 167.

Dans l'attente de la future loi sur l'autonomie, l'amendement n° 168 crée une conférence nationale des générations et de l'autonomie. L'amendement n 168 est adopté.

L'amendement n 169 supprime une demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie. L'amendement n° 169 est adopté.

Nous examinons les amendements de séance sur l'article délégué au fond à notre commission du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Je ferai une remarque sur l’amendement n° 56 rectifié bis, en réponse à M. Hervé. Nous recevons tous dans nos permanences des gens qui nous expliquent que le secteur médico-social, entre autres, est en difficulté, notamment parce que les professionnels qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner ne peuvent plus travailler. Cela é...

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann. Les mesures visant à la mixité des formations, à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnell...

Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, qui fixe des objectifs atteignables et évite toute surenchère.

L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution à la formation professionnelle des artisans en prévoyant que la part dédiée à leur formation professionnelle relève d’un seul fonds d’assurance formation. Il modifie à cette fin les dispositions de l’article L. 6331-48 du code du travail relatif au versement de la contribution à la format...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il s’agit à nos yeux d’un texte important, puisqu’il aura vocation à s’appliquer à un grand nombre de nos concitoyens. Les modifications apportées par la commission des lois, ainsi ...

Je félicite notre rapporteur pour ce travail de fond sur des sujets qui suscitent de grandes attentes. Les intentions étaient grandes, mais les possibilités d'action et les moyens proposés se révèlent plus limités. Toutes ces bonnes intentions, améliorées par notre commission, pourront-elles réellement être mises en oeuvre ? S'agissant de la ...

Je terminerai en évoquant l'attractivité du métier d'assistant familial. Les postes ne sont pas reconduits, notamment en raison de la pyramide des âges, alors que cet outil est plutôt adapté. Le décalage est déjà important avec une politique décentralisée ; avec la nationalisation, ce serait la catastrophe !

Une anecdote : ce matin en venant, j'ai lu ce titre dans la presse : «La région Île-de-France, le plus grand désert médical de France» - c'est dire que le problème est général. La compétence de la commune en matière de santé se fonde essentiellement sur ses pouvoirs de police administrative générale en vertu desquels le maire est habilité à pr...

Par ailleurs, certaines collectivités créent des centres de santé pour répondre aux difficultés d'accès aux soins. Autrefois dénommés « dispensaires », les centres de santé sont des structures sanitaires publiques chargées de pratiquer principalement des soins de premier recours. Ces centres emploient des médecins salariés et se distinguent ain...

Troisième proposition : favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs, allant des bourses financières jusqu'au salariat.

Cinquième proposition : rechercher l'échelon local pertinent pour la mise en oeuvre des projets de santé. Deux critères méritent d'être pris en compte pour apprécier le niveau pertinent d'intervention : la soutenabilité financière et la technicité du projet. On a vu nombre de projets naître dans des collectivités trop petites pour les faire te...

Les perspectives pluriannuelles de la branche autonomie prévoient un retour à l'équilibre en 2024, grâce notamment à l'apport d'une nouvelle fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), en application de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, mais nous savons bien que l'ampleur des besoins, qui sont loin d'être couverts ...

Septième proposition : encourager le recours à des projets de télémédecine quand aucune solution alternative ne paraît envisageable. En effet, la télémédecine ne doit pas se développer au détriment de la venue de médecins dans les territoires sous-dotés.

Neuvième proposition : lancer, sans tabou, un débat national sur la formation et la liberté d'installation des médecins. Jusqu'à présent, les tentatives d'ajustement de la répartition des médecins se sont heurtées à de fortes oppositions. Or, le principe de liberté d'installation est insuffisamment mis en regard du principe d'égal accès aux soi...