Interventions de Philippe Mouiller

Au-delà du bras de fer avec le Gouvernement sur ce sujet, nous avons besoin urgemment d'une vision d'ensemble, donc d'un texte consacré à l'autonomie : faute de stratégie globale, on peine à envoyer un message clair quant à l'avenir des personnes en situation de handicap.

Je le confirme, beaucoup a été fait pendant ce mandat - nous avons d'ailleurs accompagné les actions entreprises. Cela étant, c'est le chef de l'État lui-même qui a tranché en écrivant que l'AAH n'était pas un minimum social. Pour ma part, j'écoute ce que dit le Président de la République !

L'amendement COM-3, comme l'amendement identique COM-1 rectifié, présenté par les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à rétablir la rédaction de l'article adoptée par le Sénat en première lecture, qui déconjugalise le calcul de l'AAH. Les amendements COM-3 et COM-1 rectifié sont adoptés. L'article 3 est ainsi rédigé.

L'amendement COM-4, comme l'amendement identique COM-2, présenté par nos collègues du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à rétablir l'article 3 bis, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure un mécanisme transitoire destiné à amortir les effets de la déconjugalisation de l'AAH sur les ménages qui seraient perdant...

Mon groupe est défavorable à cette proposition de loi pour trois raisons. Nous sommes contre le principe général d'obligation et préférons une forte adhésion de la population, même si nous partageons le même objectif, celui d'une couverture vaccinale la plus large possible. Le passe sanitaire, lui, donne une certaine liberté à chacun. Ce text...

Le présent amendement vise à étendre le périmètre des modes alternatifs de règlement des différends en permettant au juge d’adresser une injonction de rencontrer un conciliateur de justice, alors que cette injonction est aujourd’hui limitée aux médiateurs. En pratique, cette extension peut se révéler utile lorsque les parties n’ont pas les moye...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise, comme en matière familiale, à permettre à tout juge, y compris en référé, de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur lorsqu’il vide sa saisine, soit pour assurer une bonne exécution de sa décision, soit pour favoriser la recherche d’une voie amiable en mettant à profit le temps qui ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des mesures de conciliation et de médiation conventionnelle en inscrivant dans la loi que le médiateur ou le conciliateur sont, à l’issue de la séance d’information, en mesure de recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation dès lors que le juge en est informé. Dans la pratique, il...

Non, je le retire, madame la présidente.

M. Philippe Mouiller. J’irai jusqu’au bout de la démarche, même si Mme le rapporteur et M. le ministre ne sont pas très conciliants en matière de conciliation.

Cet amendement vise à sanctionner l’attitude non conciliante des parties. Il s’agit de donner au juge la possibilité de moduler le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile en fonction du comportement des parties dans la recherche d’une solution amiable, ainsi que des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de ce processu...

M. Philippe Mouiller. Non, madame la présidente, je le retire ; face à de tels arguments, je ne puis qu’être convaincu.

Les arguments en faveur de cet amendement sont quasiment identiques à ceux qui viennent d’être développés par mon collègue Serge Babary. La seule différence est que cet amendement vise à élargir les compétences à l’ensemble des tribunaux de commerce, et pas simplement au tribunal de Paris.

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les radios locales. En raison de la pandémie, les radios locales indépendantes et associatives se retrouvent dans une situation financière délicate, bien qu’elles aient bénéficié de deux aides importantes : le fonds d’aide à la diffusion hertzie...

Je vous remercie, madame la ministre, de toutes ces précisions. Nous allons regarder de très près l’organisation du financement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Mais il faudrait peut-être se pencher sur les problèmes de trésorerie, notamment en ce qui concerne le versement du FSER, car il s’agit de structures disposant d’un...

Je veux partager un témoignage sur l’efficience dans l’utilisation des moyens publics, notamment dans le secteur social et médico-social. Depuis sept ans que je siège au Sénat, je travaille de très près tous les budgets, notamment ceux qui sont liés au domaine du handicap, soit à peu près 31 milliards d’euros, quand on cumule l’ensemble des ac...

Sur le principe, je suis d'accord avec cet avis négatif. Les aspects techniques sont plus complexes. L'ossature du PLFSS pour 2022 est déjà arrêtée. Pourrions-nous y apporter des modifications - notamment concernant la cinquième branche - lors de son examen, sans changer les règles budgétaires de base ?

Et si nous ne votions pas ?