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Les interventions de Philippe Nogrix sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/05/2005 — Amendement N° 264 au texte N° 20042005-275 - Après l'article 17 bis A (Adopté)
M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février précitée, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les tarifs de la vente de l'électricité aux clients non éligibles sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie après avis de ...
02/05/2005 — Amendement N° 234 au texte N° 20042005-275 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Nogrix
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ensemble des clauses des contrats de concession négociées et conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique de gaz en application de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 ...
02/05/2005 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20042005-275 - Article 17 bis B (Retiré)
M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, avant le mot : transmises insérer les mots : publiées et Exposé sommaire : Afin d'assurer une plus grande transparence dans la fixation des tarifs, il est proposé que la CRE ...
