Traités et conventions

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 278 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégov...

a replacé l'accord de transport aérien, conclu le 30 avril 2007 entre la Communauté européenne, ses Etats membres et les Etats-Unis, dans le contexte des profondes évolutions intervenues ces dernières années sous le double effet de l'intégration européenne et de la libéralisation du marché des transports aériens. Il a rappelé qu'en novembre 200...

a indiqué que sur un plan global, les perspectives d'accroissement du trafic transatlantique ne semblaient pas devoir être contrariées par l'état actuel des capacités aéroportuaires, la question pouvant toutefois se poser à terme sur certaines destinations. Il a rappelé que la question du cabotage devait être traitée dans le cadre de négociatio...

a précisé que cet accord avait été conclu entre la France et la Région administrative spéciale de Hong-Kong à Paris, le 9 novembre 2006, et ratifié le 7 décembre 2006 par les autorités de Hong-Kong. Il a rappelé que l'article 151 de sa Constitution autorise, en effet, cette Région administrative à conclure des accords avec les Etats étrangers,...

En réponse, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que la Chine avait formalisé son autorisation par lettre aux autorités de Hong-Kong en date du 9 juin 2006. Il a précisé qu'aucun accord du même type ne liait, actuellement, la France à la Chine, et que si aucun français n'était aujourd'hui détenu à Hong-Kong, cet accord permettrait, le cas ...

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Philippe Nogrix s'est interrogé sur les échanges d'informations techniques qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de l'accord et des moyens pour la France de protéger l'utilisation des données qu'elle fournit à son partenaire.

a rappelé que l'Union internationale des télécommunications (UIT), créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, est la plus ancienne des organisations internationales. A la fin du XIXe siècle, alors que Samuel Morse venait d'inventer le télégraphe, les lignes télégraphiques s'arrêtaient aux frontières nationales. Chaq...

s'est demandé si, compte tenu de la situation financière actuelle de la Russie, l'aide internationale pour la destruction d'armes issues de l'Union soviétique était bien justifiée.

a tout d'abord souligné que l'accélération des évolutions technologiques dans le traitement des données et le développement de leur utilisation en matière de sécurité avaient des répercussions directes sur les droits et libertés des personnes, illustrées récemment par le dossier PNR (Passenger Name Record) sur le transfert des données passagers...

a rappelé que le texte examiné était relatif aux transferts transfrontaliers de données. Il a souligné que si l'adéquation des données figurant sur un fichier donné par rapport à ses objectifs pouvait être appréciée relativement facilement, cet exercice était beaucoup plus complexe lors du croisement de plusieurs fichiers. En réponse à M. André...

Après l'exposé du rapporteur, M. Philippe Nogrix a estimé que la Chine s'efforçait de progresser vers davantage de démocratie mais que cette demande était d'autant plus complexe que le pays évoluait sur deux voies concurrentes, celle du libéralisme le plus total sur le plan économique et celle d'un régime politique qui reste largement autoritai...

a tout d'abord rappelé que les « euroforces » (Eurofor et son équivalent maritime, Euromarfor) avaient été créées en mai 1995 par une déclaration commune des ministres des affaires étrangères et de la défense d'Espagne, de France et d'Italie, lors d'une réunion ministérielle de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Il a souligné qu'Eurofor et...

a rappelé que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar avait été créée en 1959 entre la France et onze de ses colonies africaines dans la perspective de leur prochaine accession à l'indépendance. L'accord de création, signé à Saint-Louis du Sénégal, vise à permettre la continuité de la sécurité de la naviga...

s'est enquis du sort des minorités en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que sur la situation des orphelinats. Il s'est demandé si la notion de « légalité européenne » était bien perçue dans ces pays et a demandé des précisions sur leur structure fiscale. Il a enfin évoqué le dossier des adoptions internationales et la question de la surveillance d...

a rappelé que les « think tanks » rencontrés par la délégation avaient tous insisté sur le souci de la Chine d'oeuvrer à un environnement international fondé sur la paix, la prospérité et le partenariat. Tout ce qui, aux yeux des responsables chinois, risque d'affecter la croissance constitue leur inquiétude principale. Les inégalités considéra...

a précisé qu'une première série d'accords bilatéraux entre l'Union européenne, ses Etats membres et la Suisse, était entrée en vigueur en 2002, le présent accord faisant partie d'une deuxième série d'accords de ce type conclus lors du Conseil européen de Luxembourg en octobre 2004. Ces accords, a rappelé M. Philippe Nogrix, rapporteur, constitu...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 295 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques. a souligné que la protection des marques avait toujours constitué un enjeu commercial important, et que son caractère stratégique s'acce...