Protection de l'enfance

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme de la protection de l'enfance, que nous avions examinée en première lecture voilà sept mois, est pour le moins attendue. En effet, aucune mesure d'envergure de politique publique n'a été envisagée depuis la loi de 1989. Il était nécessaire de clarifier le dispositif...

Il était nécessaire, même si c'est douloureux pour nous, que la CNAF participe puisqu'il en va du bien des familles et des enfants. Si les députés ont globalement conforté les avancées proposées par le Sénat en première lecture, ils ont également suivi, pour compléter ce projet de loi, les conclusions de la mission d'information sur la famille...

Vu la manière dont les choses se passent sur le terrain, il importe de bien réfléchir à la proposition de la commission des affaires sociales. À l'évidence, la justice a pris trop d'importance en la matière, soit parce que les présidents de conseil général ont fait preuve de négligence, soit parce que les dossiers n'ont pas été bien étudiés par...

Je rejoins tout à fait les réflexions de M. le ministre. Il faudrait savoir ce que l'on veut ! On veut une loi simple, qui responsabilise les services de l'aide sociale à l'enfance. On veut que les services de l'ASE et les juges des enfants travaillent ensemble, dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, je ne vois pas ce que cet amendement p...

Avec de tels amendements, l'application de cette loi deviendra impossible et on ne comprendra pas l'esprit qui l'anime ! Il s'agit de responsabiliser les services de l'aide sociale à l'enfance. Imagine-t-on qu'un travailleur social qui aide une famille refusera de continuer à le faire sous prétexte que celle-ci aura pris connaissance de ce rap...

Que disent ces amendements sinon que les présidents de conseil général ne font pas correctement leur travail et qu'il faut les y contraindre par la loi ?

Madame Campion, sur le plan des principes, je comprends très bien votre interprétation de la disposition. Mais, dans les faits, les familles dont les allocations familiales seront supprimées auront été largement averties, puisqu'elles sont suivies pour des difficultés éducatives. L'équipe éducative aura déjà utilisé tous les moyens possibles po...

Ses arguments, il les a déduits des faits qu'il a pu constater depuis longtemps ! Il essaye d'améliorer la situation. La famille est considérée comme une cellule de personnes responsables. Dans notre société, elle a certes des droits, mais aussi des devoirs : quand elle ne remplit pas ses devoirs, elle n'a plus accès à certains droits ! Les en...

Cette discussion est intéressante. Depuis le départ, nous discutons d'un projet de loi élaboré dans l'intérêt de l'enfant. Or tout à coup, parce qu'il est question de sectes, sujet sur lequel il est difficile de trouver des arguments positifs, on s'enflamme, on nous dit : « vous êtes en train de lutter contre les sectes ». Pour ma part, je ne ...

Il est vrai que nous avons été un peu gênés à la lecture d'un article aussi répressif que celui qui résultait des travaux de l'Assemblée nationale. Mais, parfois, il faut savoir taper du poing sur la table. Je connais des personnalités politiques qui auraient peut-être demandé que les vaccins soient effectués par des médecins militaires !

On n'en est pas rendu là avec la proposition qui nous est faite. Il est intéressant que nous disposions finalement d'un article de dissuasion, mais de non-emploi. À preuve, les sanctions prévues n'ont jamais été appliquées. De surcroît, l'amendement de la commission nous rassure totalement puisqu'il suffit d'un certificat de contre-indication...

Quand on a vécu la dégradation physique, intellectuelle d'un enfant qui a été pris dans le système sectaire, on ne peut pas être totalement indifférent aux dispositions que nous venons d'adopter. Il est vraiment dommage qu'il n'existe pas un vaccin anti-sectaire. Les situations que vivent certaines familles sont terribles, elles peuvent être a...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter m'inspire plusieurs réflexions. D'abord, je voudrais exprimer un satisfecit : certains ministres savent manifestement rédiger des textes législatifs après une phase de concertation. Nous le sentons bien, le présent...

...mais je suis certain que les conseils généraux sauront se faire entendre, compte tenu de la manière dont ils dirigent leur territoire. Le présent projet de loi illustre également une volonté de respect des démarches. À cet égard, je ne comprends pas très bien les arguments de ceux qui ont fait référence à l'appel des Cent. En effet, monsieu...

En outre, et c'est le principal, le présent projet de loi est guidé par l'intérêt de l'enfant. Que ce soit en première lecture ou en deuxième lecture, nous avons toujours su faire ressortir - et c'est également le cas des enrichissements apportés par nos collègues députés - l'intérêt de l'enfant, ainsi que la reconnaissance de la famille. À ce...

Ceux qui en doutent n'ont rien compris ni à ce projet de loi, ni aux enrichissements que nous avons pu y apporter, ni au débat que vous nous avez permis d'avoir. C'est pourquoi le groupe de l'UC-UDF remercie M. le ministre délégué et tous les membres de la Haute Assemblée de la qualité du travail accompli. C'est, je le crois, le genre de débat...

Comme l'a souligné Louis de Broissia, l'article 7 est une preuve de courage de la part du Gouvernement. Il était très attendu, car, outre l'intérêt de l'enfant, il assure celui des intervenants. Il est, en effet, parfois très lourd d'être obligé de garder pour soi une information qui vous a été confiée. La nécessité de pouvoir en parler appara...

Je voudrais apporter un éclaircissement sur l'Observatoire national, que j'ai l'honneur de présider. L'Observatoire a comme partenaires, à parité, les conseils généraux et les services de l'État : son conseil d'administration compte donc à la fois des conseillers généraux et des personnels de l'État. Par ailleurs, j'ai donné instruction à l'O...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus le 119 reçoit des appels de pays frontaliers qui signalent des problèmes de fuite d'enfants ou de parents hors du territoire national. La proposition de nos collègues des Français de l'étranger ne me semble pas démesurée. Il s'agit simplement de permettre à l'Obs...

Cet amendement a pour objet de conférer au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, actuellement expérimenté dans plusieurs départements, dont celui du Rhône, une base juridique en ce qui concerne la protection judiciaire, la nouvelle rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles présentée à l'ar...