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Les interventions de Philippe Paul sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/10/2022 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20222023-020 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...
04/10/2022 — Amendement N° COM-59 rectifié au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères
Après l'alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le choix des territoires d'implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et délais d’intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ains...
04/10/2022 — Amendement N° COM-57 rectifié au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères
Après l'alinéa 96 Insérer l'alinéa suivant : La répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d'améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les rep...
03/10/2022 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères
Après l'alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque département est signé par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination dans une logique de ...
03/10/2022 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères
Alinéa 127 Après la première phrase de cet alinéa, insérer la phrase suivante : Afin de maintenir l'engagement et la motivation des réservistes, une cible minimale d'emploi de 25 jours par an et par réserviste est fixée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter le risque que les crédits d'emploi des réservistes de la réserve o...
03/10/2022 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères
Après l'alinéa 217 Ajouter le paragraphe suivant : Pour la gendarmerie nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 200 millions d'euros sera dédié à la reconstruction de casernes et aux réhab...
