Cour des comptes et chambres régionales des comptes

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (nos 283, 350). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Cambon et Pillet, est ainsi libellé : Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, au titre des cotisations qu’ils peuvent être autorisés à...

L’amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités ». La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 2, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Après le mot : « applicables », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au commis d'office chargé de présenter un compte aux lieu et place d'un comptable. » ; La parole est à M. le rapp...

L’amendement n° 3, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable publi...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans le...

L’amendement n° 4, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la collectivité », sont insérés les mots : « territor...

L’amendement n° 5, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : des collectivités ou établissements par le mot : publics La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 6, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du même code, tel qu'il résulte du II ci-dessus, les mots : « visées à l'article L. 111-4 et » sont rempla...

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au pr...

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié. L'amendement n° 8, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots : il requiert l'instruction de cette charge par les mots : i...

L'amendement n° 9, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, après les mots : et le insérer les mots : représentant du La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au p...

L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots : il requiert l'instruction de cette charge par les mots : il saisit la formation de jugement La parole...

L'amendement n° 13, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, après les mots : et le insérer les mots : représentant du La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 256-1, les mots : « ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241...

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « le ministre de l'économie et des finances ou » so...