Vote des français établis hors de france pour l'élection du président de la république assemblée des français de l'étranger

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion : - du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - et du projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étra...

L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots : participer à l'étranger à par les mots : exercer son droit de vote à l'étranger pour La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « 1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire...

L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots : lorsque les circonstances locales ou le nombre des électeurs l'exigent par les mots : en rai...

L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les liste...

L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou...

L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 7. - Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois m...

L'amendement n° 8, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par une phrase ainsi rédigée : Il est également fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de ces électeurs d'exerc...

L'amendement n° 20, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par une phrase ainsi rédigée : Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les électeurs qu...

L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, remplacer les mots : de participer à l'étranger à par les mots : d'exercer leur droit de vote à l'étranger pour La parole est à M. ...

L'amendement n° 10, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 9.- Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 18, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et ratta...

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Guerry, Mmes Brisepierre et Kammermann, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : « 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris...

Le sous-amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 22 rectifié bis pour l'article 10 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectué...

Le sous-amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 rectifié bis pour l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener u...

L'amendement n° 21, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nouvelles technologies, telles que le réseau Internet et les messageries électroniques, sont utilisées comme outil de communicat...

Le sous-amendement n° 23 rectifié est retiré. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 22 rectifié bis.

L'amendement n° 21 est retiré. L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour le second alinéa de l'article 12 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : Toutefois, en cas de nécessité...

L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 13.- Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit d...