Vote des français établis hors de france pour l'élection du président de la république assemblée des français de l'étranger

Le sous-amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 12 janvier 1976 par les mots : lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. La par...

L'amendement n° 13, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 15 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Les opérations électorales peuvent être contestées par tout électeur et tout candidat dans...

L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, supprimer les mots : Sous réserve des dispositions de la présente loi, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 9° de cet article pour l'article 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 : « Art. 19 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique. » La parole es...

L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : présente loi insérer le mot : organique La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 17, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Franç...

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180 : Nombre de votants307Nombre de suffrages exprimés307Majorité absolue des suffrages exprimés154Pour l'adoption307 Le Sénat a adopté.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 306, relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger.

L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, remplacer les mots : sur les listes électorales consulaires et le par les mots : relative aux listes électorales consulaires et au La parole est à M. le rapporte...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Guerry, Mmes Brisepierre et Kammermann, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 5 - Sans préjudice des ...

Le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié bis pour l'article 5 de la loi n° 82?471 du 7 juin 1982, rédiger ainsi les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas : « 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candi...

Le sous-amendement n° 6, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d'information civique ...

Le sous-amendement n° 6 est retiré. L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 5 de la même loi, le mot : « consulats » est remplacé par les mots : « postes consulaires » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nouvelles technologies telles que le réseau Internet et les messageries électroniques, sont utilisées comme outil de communication et d...

L'amendement n°3 est retiré. L'amendement n° 4, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des lois des pays d'accueil, la propagande électorale des candidats à l'élection de l'Assembl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (nos 305, 315) ; - et du projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étran...