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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
34 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yves Détraigne.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.
Je suis saisi, par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 393, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblé...
Je mets aux voix la motion n° 393, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi, par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'une motion n° 286, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nat...
Je mets aux voix la motion n° 286, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
La séance est reprise. TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Je vous rappelle que les amendements n° 287 à 339 tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er ont été réservés jusqu'après l'article 197 et que les amendements n° 343 et 344 tendant également à insérer des articles additionnels avant l...
L'amendement n° 379, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente annuellement au Parlement ses objectifs en matière de relance de l'économie, par le biais d'une nou...
L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Modifier comme suit le tableau I annexé : 1° Dans la seconde colonne de la 233ème ligne, remplacer la référence : L. 662-2 par la référence : L. 663-4 2° Dans la seconde colonne de la 234ème ligne, remplacer la référence : L. 662-3 par la réf...
L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Modifier comme suit le tableau II annexé : 1° Rédiger comme suit la 10ème ligne : L. 611-6 L. 611-14 2° Rédiger comme suit les 27ème à 43ème lignes : L. 622-1 L. 622-16 L. 622-2 L. 622-17 L. 622-3 L. 622-18 L. 622-4 L. 622-19 L. 622-5 ...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 264 rectifié est présenté par M. Vallet et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. P. André et Doublet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'a...
CHAPITRE IER Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 611-1 est ainsi modifié : 1°) La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les groupements ...
L'amendement n° 180, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 611-2 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « III - Lorsqu'ils publient leurs créances au greffe, le Trésor public et les organisme...
L'amendement n° 378, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 du code du travail sont supprimés. La parole es...
L'amendement n° 181, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l'entreprise est une entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers, le mandataire ...
L'amendement n° 181 est retiré. L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, remplacer les mots : applicable aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, lorsqu'elles par les mots : ouverte...
L'amendement n° 345, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du c...
L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-5 du code de commerce : La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé... La par...
