Égalité salariale entre les femmes et les hommes

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (nos 124, 145). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 13 tendant à insérer un article ...

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail,...

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins ving...

L'amendement n° 37, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des pla...

L'amendement n° 33, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont...

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du trava...

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-...

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est c...

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Printz, Demontès, Le Texier, Tasca et Voynet, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les dispositions de l'article...

L'amendement n° 22 est retiré. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A - Modifier ainsi le I de cet article : 1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références : L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1 par les références : L. 613-19 et L. 722-8 2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots : ...

L'amendement n° 3, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

L'article 12 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, au terme du congé parental, le...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. » II. - L'art...

Le sous-amendement n° 45, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mot...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 34, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par u...

L'amendement n° 6, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentat...

Le sous-amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par l'amendement n°6, remplacer les mots : L'inspecteur du travail par les mots : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle La parole est à Mme la ministre déléguée.