Dépôt d'une proposition de loi organique

J'ai reçu de MM. Alain Vasselle et Nicolas About une proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 140, d...

J'ai reçu de M. Philippe Richert une proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 171, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, d...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi organique tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle. La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 19, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrag...