Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

J'ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, Jean Desessard et Mme Alima Boumediene-Thiery une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un t...

J'ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés et du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municip...