Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Richert sur ce dossier
5 amendements trouvés
21/11/2005 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut béné...
21/11/2005 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...
21/11/2005 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20052006-057 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : ou le cas échéant le département Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître au département ayant ...
21/11/2005 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ...
21/11/2005 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20052006-057 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Fouché, Bailly, de Broissia, Dériot, Doligé, Puech, de Raincourt, Richert, Vial
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements pu...
