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Amendement N° 172 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Déposé le 21 novembre 2005 par : MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou le cas échéant le département
Exposé Sommaire :
Il s'agit de reconnaître au département ayant opté pour la délégation des aides à la pierre les mêmes facultés prévues pour les EPCI.
Cet amendement présente l'avantage d'une plus grande harmonisation de la législation relative aux délégations de compétences des aides à la pierre.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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