Questions orales de Philippe Richert

Réglementation sur les donations à titre gratuit de parcelles agricoles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques de ventes déguisées en donation entre tiers qui n'ont aucun lien de famille. Pour exemple, à Lohr, petit village d'Alsace, un agriculteur a fait une donation gratuite de terrains agricoles, constructibles pour besoins agricoles, à un agriculteur résidant à plus de 20 kilomètres et qu'il ...

Transfert aux collectivités des agents de l'État affectés au service du RMI

M. Philippe Richert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. Le transfert opérationnel des compétences s'est en effet effectué il y a déjà quatre ans et le décret de transfert n'a toujours pas été publié. Les fonctionnaires...

Régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cadre du régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir. En effet, les offices publics de l'habitat avaient été fortement incités, fin 2005, à souscrire à compter de 2006 ce type de contrat pour une durée de deux ans. Un accor...

Réglementation sur les dons aux musées

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité offerte depuis la loi Perben n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Désormais, la valeur des oeuvres qui sera prise en considération sera celle du moment de la donation et non plus la ...

Réforme du statut et du rôle des architectes en chef des monuments historiques

M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la teneur des réformes que le Gouvernement envisage d'apporter, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, au statut du corps des architectes en chef des monuments historiques ainsi qu'à la maîtrise d'o...

Engagements de la France dans le cadre du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements de la France dans le cadre du Partenariat Mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Chacun a en mémoire les images de la flotte soviétique et des sous-marins nucléaires se décomposant dans des vieux ports faisant office de cimetières navals. Les risques d...

Les relations entre la France et Israël et la francophonie

M. Philippe Richert. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. À partir du 15 mai prochain, nous célébrerons les premières journées de l'amitié franco-israélienne, organisées par la Fondation France-Israël, avec la venue du nouveau Premier ministre israélien, M. Ehoud Olmert. Madame la ministre, dans ce contexte, je souhaite att...

Encadrement communautaire des aides de l'Etat à finalité régionale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1er janvier 2007. En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emploi de grandes entreprises localisé...

Raccordement de l'Est de la France au réseau TNT

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'échéancier selon lequel devrait se faire le raccordement de l'ensemble du territoire national à la Télévision Numérique Terrestre (TNT), et notamment sur les délais prévus pour le raccordement des territoires de l'Est. En effet, alors qu'à une question d'actualité qui lui était posée le 13 mai ...

Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg, qui rencontre actuellement un très grand retard dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis en raison d'une sous-dotation en effectif administratif. Actuellement, il reste plus de 4 500 affaires à traiter, ce qui repr...

Droits de mutation sur les acquisitions de bois et forêts

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un vide juridique dans l'application de la circulaire du 12 avril 2005. En effet, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 exonérait de droits de mutation les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement. Ce ...

Politique de prévention du cancer de l'utérus

M. Philippe Richert rappelant que le renforcement du dépistage du cancer du col de l'utérus fait partie du plan cancer présenté par le Président de la République le 24 mars 2003, attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que depuis janvier 1994, le département du Bas-Rhin a mis en place une campagne de dépistage qui s'est révélée très effica...

Manque de crédits pour l'entretien et la restauration du patrimoine

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences extrêmement préjudiciables pour la politique de restauration et d'entretien du patrimoine architectural du manque de crédits de paiement disponibles en 2005. Ces mesures provoquent une tension sur les crédits de paiement qui perturbe le bon déroulement des chantiers, comm...

Application de la loi sur l'archéologie préventive

M. Philippe Richert souhaite interroger M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive. Les difficultés soulevées par l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ont justifié à peine deux ans après son entrée en vigueur une réforme en profondeur de son dispositif. Cette réforme a été éla...

Conséquences de la pénurie et de l'augmentation du cours de l'acier

M. Philippe Richert. Je voudrais interroger le Gouvernement sur une question grave pour nos entreprises, pour l'économie de notre pays et dangereuse pour la croissance : il s'agit de la crise de l'acier. Depuis quatre ans, le prix du métal n'a cessé d'augmenter et le problème s'est encore amplifié depuis le début de l'année : entre janvier et avril, la hausse a été de 20 à 30 %. Cette crise t...

Politique étrangère française à l'égard de Cuba

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des prisonniers politiques cubains actuellement détenus dans les prisons cubaines dans des conditions épouvantables. Soixante-quinze d'entre eux ont été condamnés à des peines exorbitantes (jusqu'à vingt-huit ans) en mars 2003. De nombreux autres croupissent dans des prisons sordides, depuis parfois de...