Questions de Philippe Richert

Recrutement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transmission du droit communautaire à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne le recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale. Le choix laissé à la collectivité de proposer un CDI au terme de...

Règles de recrutement dans la fonction publique territoriale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les règles qui régissent le recrutement dans la fonction publique territoriale. Le principe vaut aujourd'hui que l'accès est privilégié par la voie du concours. Pourtant, que ce soit dans une collectivité ou dans une entreprise, les procédures de recrutement de nouveaux collaborateurs répondent toutes à des cr...

Avenir des services départementaux de l'ONAC

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes formulées par des associations d'anciens combattants concernant la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État. En effet, la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 demandait aux préfets de tenir compte dans leurs propositions d'ex...

Engagements de la France dans le cadre du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements de la France dans le cadre du Partenariat Mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Chacun a en mémoire les images de la flotte soviétique et des sous-marins nucléaires se décomposant dans des vieux ports faisant office de cimetières navals. Les risques d...

Les relations entre la France et Israël et la francophonie

M. Philippe Richert. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. À partir du 15 mai prochain, nous célébrerons les premières journées de l'amitié franco-israélienne, organisées par la Fondation France-Israël, avec la venue du nouveau Premier ministre israélien, M. Ehoud Olmert. Madame la ministre, dans ce contexte, je souhaite att...

Mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 relatif aux véhicules militaires

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 relatif aux véhicules militaires. Ce décret considère que tout ancien véhicule militaire devenu véhicule de collection constitue une arme de 2ème catégorie et soumet les propriétaires ou détenteurs de ce type de biens à autorisation. Or, non seulement les modalit...

Manifestation négationniste

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la manifestation qui s'est déroulée ce 18 mars à Lyon. Avec l'autorisation du Préfet du Rhône, près de 3000 extrémistes turcs, se réclamant du mouvement d'extrême droite des Loups gris, ont défilé dans Lyon. Sur leurs bannières, on pouvait voir des slogans tels que « I...

Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les avocats du barreau de Saverne en raison de la pénurie des effectifs au Tribunal de Grande Instance de Saverne. Pour les justiciables, cette situation a pour effet des retards de toutes sortes : traitement des demandes de toute nature, décisions, délivrances de jugeme...

Transports de matières dangereuses

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les transports de matières dangereuses, inflammables ou explosives, voire radioactives, et la question de leur stationnement, afin de prévenir tout risque de pollution environnementale ou tout risque d'accident mettant en danger des biens et des...

Introduction du doctorat dans la liste des diplômes donnant accès aux concours de la fonction publique

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une proposition originale de l'Association française des docteurs ès sciences (ANDES). A l'heure actuelle où s'opère un important renouvellement des cadres de la fonction publique, il apparaît souhaitable que les postes d'encadrement et de direction puissent êtr...

Encadrement communautaire des aides de l'Etat à finalité régionale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1er janvier 2007. En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emploi de grandes entreprises localisé...

Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet du Gouvernement de réduire le délai de recours devant la Commission des recours des Réfugiés. Pour le moment encore, la personne demandeur d'asile a un mois pour procéder à l'enregistrement de son recours suite à une décision négative de l'OFPRA à son encontr...

Indemnisation des orphelins de guerre et du devoir

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir, originaires d'Alsace qui attendent depuis soixante ans la reconnaissance d'un statut spécifique et une indemnisation financière. Deux décrets datant de juillet 2000 et de juillet 2004 prennent en effet en compte les souffrances mora...

Situation des entreprises locales de distribution d'électricité

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'application des règles tarifaires proposées par la Commission de régulation de l'énergie pour la mise en œuvre du tarif d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Ces règles conduiraient à une baisse des marges brutes d'acheminement des entreprises locales de distribution de l'o...

Accès au réseau de la télévision numérique terrestre pour la chaîne KTO

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser l'accès au réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) pour la chaîne de télévision KTO au motif « qu'en raison de sa thématique confessionnelle, KTO vise un public restreint ». Il demande de lui indiquer si, dans un souci de favor...

Indemnisation des malades atteints de l'hépatite C

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'indemnisation des malades atteints de l'hépatite C qui ont été contaminés par transfusion. Dans sa réponse à une précédente question écrite (question n° 10064 parue au Journal officiel du 27 novembre 2003), M. le ministre précise que, « afin de faciliter l'accès des perso...

Homologation de l'insecticide appelé le Poncho-Maïs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la probable prochaine homologation de l'insecticide appelé le « Poncho-Maïs ». Cet insecticide a en effet pour molécule active la Clothianidine, dont la toxicité est proche de celle du Gaucho, dont l'usage est interdit depuis 1999 sur le tournesol et 2004 sur le maïs. Il est indispensable de tirer les ...

Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam et mise en place de l'AFA

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la modification depuis le 1er octobre 2005 de la procédure d'adoption au Viêt-Nam. En effet, le gouvernement vietnamien désire rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Or, la proportion des dossiers acceptés par les OAA étant tr...

Raccordement de l'Est de la France au réseau TNT

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'échéancier selon lequel devrait se faire le raccordement de l'ensemble du territoire national à la Télévision Numérique Terrestre (TNT), et notamment sur les délais prévus pour le raccordement des territoires de l'Est. En effet, alors qu'à une question d'actualité qui lui était posée le 13 mai ...

Suppression en 2006 de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les légitimes inquiétudes exprimées par la Chambre Régionale de l'Economie Sociale d'Alsace après l'annonce de la suppression en 2006 de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) et de sa transformation en délégation interministérielle à ...