Questions de Philippe Richert

Conditions d'applicabilité de l'article L. 126-1 du code de l'environnement

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions d'applicabilité de l'article L. 126-1 du code de l'environnement introduit par l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit que lorsqu'un projet public de travaux, d'aménage...

Agrément des gardes particuliers (chasse et pêche)

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la circulaire interministérielle du 23 juillet 2004, prise conjointement par le ministère de l'intérieur et celui de l'écologie et du développement durable, concernant l'agrément des gardes particuliers (chasse et pêche). Il souhaiterait plus particulièrement attirer l'attent...

FCTVA : simplification des règles pour les petites communes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la complexité du régime d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La délimitation de l'assiette des dépenses éligibles devient chaque année plus complexe, ce qui a des conséquences dommageables pour les petites communes. D'une par...

Assurance responsabilité civile des personnes publiques

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, hôpitaux, offices d'HLM ou établissements publics pour s'assurer en termes de responsabilité civile. En effet, les sociétés d'assurances répondent de moins en moins aux appels d'offres ou proposent des tarifs en forte hausse : il ...

Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg, qui rencontre actuellement un très grand retard dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis en raison d'une sous-dotation en effectif administratif. Actuellement, il reste plus de 4 500 affaires à traiter, ce qui repr...

Modification du dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la problématique posée par le projet de décret modifiant le dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial. Le dispositif dérogatoire, aménagé pour cinq ans à compter du 3 juillet 2003, repose sur deux volets : un mécanisme de pr...

Droits de mutation sur les acquisitions de bois et forêts

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un vide juridique dans l'application de la circulaire du 12 avril 2005. En effet, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 exonérait de droits de mutation les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement. Ce ...

Remplacement des expérimentations animales par des tests in vitro sur cellules humaines

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de remplacer les expérimentations réalisées in vivo sur des animaux, par des tests pratiqués sur des cellules humaines cultivées in vitro. Il semble que la correspondance entre les réactions des animaux aux caractéristiques génétiques même très proches de l'homme et l'homme n...

Mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la circulaire du 11 mars 2005 du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille qui a mis en place un système de prise en charge complémentaire des besoins d'aides humaines pour les personnes sévèrement handicapées, pour la période ...

Salariat des aides familiaux

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une circulaire de la DGAS du 11 mars 2005, préliminaire à l'application de la nouvelle loi pour les personnes handicapées, qui prévoit la possibilité de salariat des aidants familiaux par un financement public d'un poste d'auxiliaire de vie. Toutefois, cette nouvelle mesure ne s'applique pas aux person...

Conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires. En effet, afin de pouvoir occuper un emploi de vacataire de l'enseignement supérieur, même lorsqu'il s'agit d'un contrat de cinq ou six heures hebdomadaires, il leur est imposé d'exercer une ac...

Statut des éducateurs spécialisés relevant de la fonction publique hospitalière

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de certaines catégories professionnelles relevant de la fonction publique hospitalière, et en particulier des éducateurs spécialisés. Ces agents exercent les mêmes services, dans les mêmes conditions et assurent une complémentarité indispensable quant à la prise en charge du patient. Pourtant,...

Exonération des redevances pour les activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude que suscite pour les associations d'activités aéronautiques sportives et de loisir le projet de redevance en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile. Ce projet qui prévoit de faire peser sur cette activité à compter du 1er janvie...

Indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD). Alors que le principe d'une allocation versée conjointement par Etat et la Fondation Entente franco-allemande a été décidé il y a maintenant plusieurs années, en juin 1998, aucune indemnisation n...

Rachat d'électricité provenant de petites centrales d'énergies nouvelles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les tarifs appliqués en France concernant le rachat de l'électricité produite à partir de petites centrales d'énergies nouvelles (production de biogaz notamment), rendu obligatoire avec la libéralisation des marchés énergétiques. Le Parlement allemand a adopté le 31 mars 2004 les nouvelles co...

TVA sur les véhicules achetés en Allemagne

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'application de TVA aux véhicules achetés en Allemagne. La directive 77/388 du 17 mai 1977 prévoit que les acquisitions intracommunautaires par des particuliers de véhicules automobiles sont taxables de la manière suivante dans les pays de destination du véhicule, si celui-...

Politique de prévention du cancer de l'utérus

M. Philippe Richert rappelant que le renforcement du dépistage du cancer du col de l'utérus fait partie du plan cancer présenté par le Président de la République le 24 mars 2003, attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que depuis janvier 1994, le département du Bas-Rhin a mis en place une campagne de dépistage qui s'est révélée très effica...

Cotisations sociales des chercheurs étrangers

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent, en France, la plupart des chercheurs étrangers en contrat à durée déterminée. Ces chercheurs sont en effet tenus de cotiser aux prestations chômage de l'ASSEDIC sans pour autant bénéficier de celles-ci. Dans ces conditions, ne ...

Conditions d'achat de l'électricité renouvelable

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les tarifs appliqués en France concernant le rachat de l'électricité produite à partir de petites centrales d'énergies nouvelles (production de biogaz notamment), rendu obligatoire avec la libéralisation des marchés énergétiques. Le Parlement allemand a adopté le 31 mars 2004 les nouvelles conditions d'achat de ...

Incidence de l'augmentation du prix du mazout sur les boulangeries

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petits commerces de proximité, et notamment les boulangeries, suite à l'augmentation du prix du mazout. En effet, le prix de l'hectolitre de mazout est passé de 34,80 à 53 euros d'août 2003 octobre 2004 et, pour un boulanger qui consomme plusieurs milli...