Questions de Philippe Richert

Protection des animaux lors des tests européens des substances chimiques

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la législation européenne (projet Reach - Registration, evaluation and authorization of chemicals) imposerait qu'il soit envisagé de tester une nouvelle fois, d'ici à 2012, quelque 100 000 substances chimiques qui circulent dans l'environnement et dé...

Cotisations sociales du régime général dues sur le supplément familial de traitement versé à l'ex-conjoint d'un agent public

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des cotisations sociales du régime général dues sur le supplément familial de traitement versé à l'ex-conjoint d'un agent public. L'URSSAF du Jura répond en date du 22 juin 1998 que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette...

Agrément et statut des détectives privés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 1003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et plus précisément sur le titre II intitulé : « Des activités des agences de recherches privées ». Les modalités de certains articles devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. C'est le cas, ent...

Méthode LOVAAS pour l'éducation des enfants autistes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants autistes en bas âges dans l'approche des méthodes de thérapie et d'accompagnement. La France privilégie en effet à l'heure actuelle la thérapie sous forme de séances d'orthophonie et de psychomotricité ; or il existe aujourd'hui une no...

Situation des artisans employeurs d'un seul salarié

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits artisans, entrepreneurs individuels qui emploient un seul salarié. Lorsque ce seul et unique salarié est en congé maladie pendant de longs mois et qu'à l'issue de ce congé la méd...

Lutte contre la pollution due aux sacs en plastique non biodégradables

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution toujours plus importante créée par la distribution de sacs plastiques au sortir des supermarchés et leur utilisation quasi systématique par un bon nombre de commerçants. N'y aurait-il pas moyen de mettre en oeuvre une politique incitative de remplacement de ces récipients non bio...

Commercialisation d'aliments contaminés par des polluants radioactifs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une éventuelle autorisation de commercialisation d'aliments contaminés par des polluants radioactifs. En effet, dès 2005, des aliments présentant des teneurs en polluants radioactifs 100 à 1 000 fois supérieures au risque négligeable pourraient être commercialisés et consommés. Aussi Phil...

Quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement les quotas au titre des années 2003 et 2004. La profession estime que cette décision va à l'encontre du discours offic...

Manque de crédits pour l'entretien et la restauration du patrimoine

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences extrêmement préjudiciables pour la politique de restauration et d'entretien du patrimoine architectural du manque de crédits de paiement disponibles en 2005. Ces mesures provoquent une tension sur les crédits de paiement qui perturbe le bon déroulement des chantiers, comm...

Prise en charge des adultes et enfants autistes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de la prise en charge des adultes et des enfants autistes. Depuis 1995, les actions gouvernementales, à travers la mise en oeuvre d'un certain nombre de textes réglementaires et législatifs, ont suscité beaucoup d'espoir chez les familles d'autistes. Or, il semble que la mise...

Parution des textes réglementaires concernant les médecins coordonnateurs

M. RICHERT Philippe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux et à la qualification, aux missions et aux modes de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et...

Incitation fiscale à prendre une mutuelle complémentaire santé

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'aujourd'hui la moitié des Français ne bénéficie pas d'une incitation fiscale à prendre une mutuelle complémentaire santé. En effet, contrairement aux salariés, assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de leur entreprise ou aux commerçants, artisans et pro...

Retraite complémentaire des agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les possibilités de retraite complémentaire pour les agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin. Ceux-ci étaient assujettis au régime local de retraite jusqu'au 1er janvier 1966, date à laquelle les agents nouvellement recrutés ont été obligatoireme...

Conséquences pour les assistantes maternelles de l'application de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale qui précise que les pensions de vieillesse substituées à une pension d'invalidité et les pensions de vieillesse attribuées ou révisées au titre de l'incapacité au travail ne sont servies que lorsque les titulaires sont âgées de moins de so...

Bilan du programme national de santé publique « hépatites virales B et C »

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le programme national de santé publique baptisé « Hépatites virales B et C » mis en place en 2002 et qui devait se prolonger jusqu'en 2005. Etant prochainement arrivé à l'échéance de ce programme d'action, il aurait souhaité bénéficier d'un bilan, notamment en ce qui concerne les campagne...

Bilan à mi-parcours du programme national de santé publique « hépatites virales B et C »

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sa question n° 10065 parue au Journal officiel du 27 novembre 2003 (page 3431) et relative au programme national de santé publique « hépatites virales B et C » mis en place en 2002. Il le remercie de la réponse qu'il pourra lui apporter rapidement.

Indemnisation des malades atteints de l'hépatite C

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de l'indemnisation des malades atteints de l'hépatite C, qui ont été contaminés par transfusion. Dans sa réponse à une précédente question écrite (question n° 10064 parue au Journal officiel du 27 novembre 2003), M. le ministre précise que,« afin de faciliter l'accès des personnes a...

Quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement les quotas au titre des années 2003 et 2004. La profession estime que cette décision va à l'encontre du discours officiel te...

Protection des animaux lors des tests européens des substances chimiques

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la législation européenne (projet REACH - Registration, Evaluation and authorization of chemicals) imposerait qu'il soit envisagé de tester une nouvelle fois, d'ici à 2012, quelque 100 000 substances chimiques qui circulent dans l'environnement et dé...

Incidence de l'augmentation du prix du mazout sur les boulangeries

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petits commerces de proximité, et notamment les boulangeries, suite à l'augmentation du prix du mazout. En effet, le prix de l'hectolitre de mazout est passé de 34,80 à 53 euros d'août 2003 à octobre 2004 et, pour un boulanger qui conso...