Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Alinéa 10 Remplacer la troisième occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’acte terrorisme n’a pas nécessairement comme motivation l’islamisme politique. En conséquence, le suivi d’une personne en détention, condamnée pour terrorisme, peut présenter une extrême gravité pour la société en raison d’un risque anormalement él...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la mesure du I ne pourra être ordonnée que si les obligations imposées dans le cadre de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions. Or, cet aliéna r...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra prononcer la mesure prévue audit article 706-25-16 qu’après avoir vérifié que la personne a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée à sa p...