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Les amendements de Pierre-Antoine Levi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet alinéa restreint à trois mois le délai de saisine des agents territoriaux, au sein de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, ainsi que le délai de réponse des centres de gestion. Or, afin d’aligner cette disposition sur le régime classique du contentieux administratif et les délais de droit commun de la procédure admin...
Cet alinéa restreint à trois mois le délai de saisine des agents territoriaux, au sein de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, ainsi que le délai de réponse des centres de gestion. Or, afin d’aligner cette disposition sur le régime classique du contentieux administratif et les délais de droit commun de la procédure admin...
