Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. On entend par boutique d’applications logicielles , un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité. « …. On entend par application logicielle , tout produit ou service défini à l’article 2, par...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art...

I. – Alinéas 1, 2 et 3 Supprimer le mot : monétisables II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à obj...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service. Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l...