Questions écrites de Pierre Bordier

Restrictions au crédit d'impôt recherche assis sur les dépenses de recherche externalisée

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rédaction du paragraphe 225 du Bulletin officiel des finances publiques du 4 avril 2014, consultable en ligne sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404. Aux termes du premier bloc de ce paragraphe, si une entreprise a externalisé des travaux de recherche en confiant la réalisation à un ...

Disparition planifiée de la multipropriété

M. Pierre Bordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la disparition planifiée de la multipropriété à la française. Les sociétés civiles (SC) propriétaires de résidences situées dans un très grand nombre de stations mer et montagne en France sont apparues dans les années 70-80 et ont démontré une certaine pérennité jusqu'à aujourd'hui. Rapp...

Délivrance de permis de construire et sécurité incendie

M. Pierre Bordier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des délivrances de permis de construire, notamment en zone rurale. En effet, nombre de petites communes ne disposent pas des moyens techniques suffisants pour instruire les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire. Ces demandes sont alors redirigées vers les se...

Avenir de la filière vin

M. Pierre Bordier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et l'avenir de la filière vin, en particulier sur le risque de hausse fiscale qui la menace. Le secteur de la vigne et du vin subit durement la crise et la concurrence internationale. Or, cette filière est non seulement un enjeu d'ordre patrimonial relevant de l'exception culturelle f...

Mécénat des festivals musicaux

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande préoccupation des festivals de musique quant à la mise en cause du mécénat culturel. Il semblerait que, selon certaines discussions ouvertes entre le ministre des finances et celui de la culture et de la communication, dont la presse s'est fait l'écho, il soit question de réduire de 50 % l'avanta...

TVA des activités équestres

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, en décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégr...

Obtention de données protégées dans le cadre d'une mission d'intérêt général d'un laboratoire de recherche pharmaceutique

M. Pierre Bordier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la possibilité d'obtenir des informations protégées, en l'espèce de la part de la direction de la sécurité sociale (DSS), à l'intention d'un laboratoire de recherche pharmaceutique en vue d'établir un rapport de santé publique à partir d'études pharmaco-épidémiologiques réalisées par...

Installation des détecteurs de fumée

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des détecteurs de fumée dont l'installation dans tous les lieux d'habitation deviendra obligatoire en 2015, en vertu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Ces appareils sont alimentés par des piles et doivent être installés en un point haut, dotés d'un avertisseur sonore en cas...

Ostéopathie animale

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique de la médecine ostéopathique animalière. L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire a provoqué de nombreuses et vives réactions parmi les vétérinaires. P...

Remboursement des exonérations de charges sociales par les URSSAF

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème du recouvrement auprès des URSSAF de certains remboursements au titre des exonérations de charges patronales en faveur des établissements publics dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR), en vertu des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (ar...

Sauvegarde du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membr...

Fiscalité des plus-values et TVA

M. Pierre Bordier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème fiscal particulier : celui d'une double pénalité constituée par le paiement, en premier lieu, de la TVA et, en second lieu, d'une plus-value sur une même opération. En effet, un particulier ayant acquis un bien immobilier dans l'Yonne a effectué d'importants travaux de rénovati...

Aménagement des quotas d'embauche des travailleurs handicapés

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés d'embauche des travailleurs handicapés au regard des lois n°87-517 du 10 juillet 1987 et n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositions légales imposent un taux d'e...

Revalorisation des entreprises d'insertion

M. Pierre Bordier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation en péril des entreprises d'insertion. Au moment où l'emploi continue de se dégrader, les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de premier plan dans la lutte contre le chômage et l'exclusion. De droi...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Création du service des achats de l'État et conséquences

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de l'élargissement des missions de l'UGAP, de la création du SAE (service des achats de l'État) et de ses conséquences. Initialement, les raisons qui ont conduit à ces modifications de la politique d'achat de l'État répondent à un souci de rationalisation des achats ...

Financement des organismes départementaux de développement du spectacle vivant

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du financement par son ministère des organismes départementaux de développement du spectacle vivant (addim, addmc, adda…). L'avenir de ce financement suscite chez les professionnels, les milieux culturels, amateurs et professionnels, et les administrations concernées des inquiétudes gra...

Redevance radio-électrique

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un sujet préoccupant les professions médicales exerçant en zone rurale. En effet, le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 a multiplié la taxe sur les radio-téléphones par 5 entre 2007 et 2008. Cette mesure a provoqué instantanément une très vive réaction de la part des profess...

Avenir des directions départementales de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Pierre Bordier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse significa...

Majoration des allocations familiales

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mesure modifiant les règles de majoration des allocations familiales. Plusieurs associations, notamment celle de « Jumeaux et plus » dans l'Yonne, ou l'UNAF, s'inquiètent des conséquences clairement défavorables des nouvelles règles de majoration des allocations ...