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Les interventions de Pierre Charon sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/09/2012 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20112012-750 - Avant l'article 4 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Charon, Beaumont, Reichardt, Leleux, Calvet, Dallier, Laurent, Doublet, Coud...
Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...
