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Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Charon, Beaumont, Reichardt, Leleux, Calvet, Dallier, Laurent, Doublet, Couderc, Houel, Dulait, del Picchia, Mmes Debré, Primas, Duchêne, Hummel, Sittler, Mélot, M. P. Leroy.
Avantl'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de construire 150 000 logements sociaux.
Au titre de réciprocité, les élus locaux doivent avoir la possibilité de donner leur avis conforme sur la gestion du parc social de leur Ville.
Il s’agit de ne pas pénaliser les communes à cause des choix de gestion de patrimoine fait par les bailleurs sociaux.
Dès lors, le Préfet devra demander et suivre l’avis du Maire de la commune concernée lors d’une procédure de vente engagée par le bailleur social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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