Respect des principes de la république

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au 4me alinéa de l’article 28 -II du projet de loi, insérant un article 19-2 dans la loi du 9 décembre 1905, ajoutez après « à titre gratuit » : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis ...

[Après l'alinéa 5] A l’article 27-I, après le quatrième alinéa de l’article 19-1, il est ajouté l’alinéa suivant : « Après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite àchaque échéance de cinq ans sauf si deux mois avant, le représentant de l’Etat dans le département invite l’association conc...

Supprimer l’alinéa 5 de l’article 44 Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte mais aussi les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence ou à la haine. Cet amendement ...

Modifier l’article 36-ter du projet de loi, insérant un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905, en remplaçant « Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle » par « Tout don consenti à une association cultuelle dépassant un montant fixé par décret ». L’article 19-4 est ainsi rédigé comme suit : « Tout don...

Alinéa 6 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par la Commission spéciale de l’assemblée nationale vise à encadrer la possibilité pour une association cultuelle de gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Le choix du montant de ce seuil étonne sur plan pragmatique. Cela va augmenter le travail...

A l’article 30, à l’alinéa 13 insérant un article 4-2 à la loi du 2 janvier 1907, ajouter après le mot « accomplit », « de manière non accessoire » de sorte que l’alinéa 11 serait rédigécomme suit : « Lorsqu’il constate qu’une association accomplit de manière non accessoire des actes en relation avecl’exercice public d’un culte sans ...

A l’article 30, à l’alinéa 6 insérant un article 4-1 à la loi du 2 janvier 1907, ajouter après le mot « association » : « autres que reconnues d’utilité publique » de sorte que l’alinéa 6 serait rédigé comme suit : « Art 4-1 Les associations autres que reconnues d’utilité publique mentionnées au deuxièmealinéa de l’article 4 de la...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le te...