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Amendement N° COM-104 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Cadec, Regnard, Mmes Belrhiti, Joseph, MM. Chatillon, Cardoux, Bascher, Mmes Lopez, Marie Mercier, Dumont, MM. Calvet, Favreau, Étienne Blanc, Savary, Mme Gruny, MM. Klinger, Anglars, Mme Malet, MM. Courtial, Bouloux, Mme Noël, MM. Burgoa, Bernard Fournier, Mme Deroche, MM. Cuypers, de Nicolay, Boré, Le Rudulier, Savin, Mme de Cidrac, MM. Gremillet, Belin, Panunzi, Husson, Duplomb.
Après l’alinéa 11
Insérer un 3° bis rédigé comme suit :
3° bisAprès le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat
« Art. L. 441-5.- Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d'enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat.
« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;
Exposé Sommaire :
"Une école qui ferme c'est un village qui meurt."
Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences défavorables pour les habitants de la commune, pour l’installation de jeunes couples, mais aussi pour la municipalité.
La loi contraint les communes à financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (dépenses de fonctionnement notamment relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives et aux classes de découverte ).
Dès lors, doivent être consultés préalablement pour avis à la décision de fermeture d'un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association : la municipalité concernée, et en premier lieu le maire de la commune.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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