Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un sujet qui s’intègre dans une réflexion générale sur la construction d’un nouvel ordre mondial. En effet, le processus d’évolution des sociétés contemporaines, ce que nous dénommons « mondialisation », dépasse de plu...

Sur cette dernière difficulté, j’avoue humblement avoir hésité entre le critère de résidence, qui me paraissait plus prudent et plus raisonnable, et celui de simple présence, qui est plus radical. Ce matin, la commission des lois, se rendant à l’argumentation ô combien ! convaincante et éloquente de M. Badinter, a tranché à une large majorité e...

Je m’en suis expliqué tout à l’heure : il est très difficile d’apporter la preuve d’un plan concerté. On peut renoncer à cette exigence, car c’est trop demander aux plaignants que d’apporter une telle preuve. Généralement, aucun plan concerté n’est déposé aux archives, ce qui serait trop commode ; il s’agit plus de consignes verbales. Dès lor...

Je retiens des propos de Mme le garde des sceaux que la preuve des faits suffit à en déduire la preuve d’un plan concerté ; cela figurera au procès-verbal. Il n’y a donc pas de preuve complémentaire et spéciale à apporter d’un plan concerté.

Nous en arrivons à cette fameuse question de la compétence universelle, comme on la désigne un peu improprement, qui est l’un des aspects relativement novateurs de ce texte. J’ai pensé qu’il fallait progresser dans cette direction d’une compétence territoriale d’une forme nouvelle, qui, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, va ...

M. Pierre Fauchon. … mais, moi, certainement ! Et ma réflexion est continuelle. Cela prouve que nous n’avons pas tout à fait la même culture démocratique ; ce n’est d’ailleurs pas la première fois que je m’en aperçois !

J’ai donc poursuivi ma réflexion. Éclairé par les explications qui m’ont été données, je suis maintenant très disposé à revenir à ce qui était, je vous le signale, ma rédaction initiale.

M. Pierre Fauchon. Monsieur Sueur, je ne peux pas accepter ce qualificatif. Le retirez-vous ? Sinon, je vais réagir vivement, je vous préviens !

Ce qui est lamentable, monsieur Sueur, c’est votre façon d’envahir le débat avec des propos déplacés ! Malheureusement, ce n’est pas la première fois, et il est à craindre que ce ne soit pas la dernière.

J’en reviens à mon propos. Je suis donc tout à fait à mon aise, car c’est en fait ma rédaction initiale que je suis tenté de reprendre. Ce n’est donc pas une découverte de dernière minute, chers collègues. J’ai eu le droit d’hésiter après les délibérations de la commission ; c’est d’ailleurs notre droit à tous, comme c’est notre devoir de bien...

Comme je l’avais annoncé, je rectifie cet amendement en remplaçant les mots « se trouve » par les mots « réside habituellement ».

Il n’est pas dans mon intention de rouvrir le débat, mais j’ai entendu tout à l'heure des propos qui m’ont surpris, car, entre nous soit dit, ils me paraissent contradictoires avec ceux qui ont été tenus lors de la première réunion de la commission des lois.

Il faut rappeler d’où nous venons : la commission et son rapporteur, comme l’atteste le rapport, étaient très réservés quant à la compétence universelle. Les objections qu’elle suscitait étaient telles que, sans être catégoriquement contre, la commission ne s’orientait pas dans cette voie.

J’ai pensé qu’il fallait tout de même s’y engager et, ce faisant, dépasser notre cadre pénal habituel fondé sur les critères qui constituent la base de notre droit : l’infraction a été commise sur le territoire de la République, l’auteur, ou la victime, a la nationalité française. Il s’agissait donc d’une avancée majeure, mais il fallait l’amo...

Telle est la démarche qui a inspiré cet amendement, et je regrette que François Zocchetto, cosignataire, ne soit pas à mes côtés ce soir pour le défendre. Je me souviens avoir entendu dire, en commission des lois, par une personne dont je tairai le nom : « Nous n’allons tout de même pas, au nom de cette compétence, arrêter un individu qui sera...