Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Art. 689-11 - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue ...

Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : en exécution d'un plan concerté Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que constitue un crime contre l'humanité les actes commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un plan concer...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : «, en exécution d'un plan concerté » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, selon le code pénal, il y a génocide lorsqu'il résulte de l'exécution d'un plan concerté conduisant à l...