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Les amendements de Pierre Fauchon pour ce dossier
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Après avoir noté que le législateur se heurtait souvent au problème de la frontière loi-règlement, M. Pierre Fauchon a estimé pleinement justifiée la démarche du rapporteur pour avis, faisant valoir que les règles d'organisation de la justice déterminaient largement le fond du droit et, qu'à ce titre, le législateur ne pouvait s'en désintéresse...
déplorant la multiplication des organismes chargés d'une fonction de contrôle, a insisté sur la nécessité de redynamiser les services d'inspection spécialisés existants, y compris au sein des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire.
