Immigration intégration et asile

Il s'agit d'établir un lien de filiation, qui entre tout à fait dans le cadre de cet article. C'est tout au plus une extension, en aucun cas une innovation. Je le répète, il s'agit d'une démarche non pas de fermeture ou de contrôle policier, mais au contraire d'ouverture, ...

...qui vise à résoudre des cas qui ne sont sans doute pas très nombreux mais qui peuvent se présenter. Qui osera dire à une femme qui veut faire venir son enfant en France et le faire bénéficier du regroupement familial, alors qu'il n'a pas de papier et que la possession d'état ne peut être établie, que c'est impossible, car on lui refuse d'ap...

M. Pierre Fauchon. Je refuse, pour ma part, de prendre une telle responsabilité et je souhaite qu'il en soit de même pour nous tous ici !

Cet amendement constitue - je m'en suis déjà expliqué tout à l'heure - ma contribution essentielle au débat. On a cherché à résoudre le problème que pose l'absence d'état civil en procédant à une transposition directe des dispositions existantes du code civil qui autorisent, en cas de difficultés pour établir une filiation, et sous certaines c...

Je considère qu'il a été exposé. Je ne voudrais pas abuser de la patience de notre assemblée, qui a maintenant tout entendu !

Je formulerai trois réflexions. Tout d'abord, je ferai observer à mon collègue et ami Robert Badinter qu'il me semble faire une lecture un peu superficielle de l'article 16-11 du code civil quand il nous dit que, en matière civile, le recours aux empreintes génétiques est prévu uniquement en cas de contestation du lien de filiation. C'est oubl...

Nous n'avions donc pas tort, et il y a même quelque chose d'assez remarquable d'en trouver la confirmation dans un texte qui n'avait pas été élaboré en vue de notre débat et qui comporte cependant cette expression d'« établissement ». Nous sommes donc - admettons-le - dans une démarche non pas de dérogation, mais bien d'extension d'un texte ex...

Et, pour la même raison, je me permets de dire à ceux qui ont avancé que ce dispositif figurait déjà dans le droit civil - le droit entre les Français - et qu'il était inutile de l'introduire de nouveau, ...

...que, pour l'appliquer au système du regroupement, qui concerne, lui, les étrangers, encore faut-il voter tout à l'heure l'amendement en question. Ensuite, mes chers amis, ce n'est pas une bonne chose de vous réfugier dans une caricature de ce que nous sommes en train de faire. J'ai entendu des propos, entre nous soit dit, tout à fait excess...

Oui, madame Borvo Cohen-Seat, on est allé jusqu'à dire qu'il s'agissait finalement d'un texte restrictif qui tendait à limiter le regroupement familial des enfants. Mais enfin, soyons de bonne foi ! Ce texte essaie de remédier à la situation fâcheuse...

Nous, nous avons la conviction que le problème est réel. La facilité aurait été de considérer que, puisque les demandeurs ne peuvent pas produire de documents d'état civil, nous ignorons leur démarche et nous en restons là. C'est cela qui eût été inhumain. Or ici nous cherchons une solution. Vous dites que la formule que nous avons trouvée est...

Ce système est certes un peu complexe, mais comme dans toute législation moderne. Cela tient au fait que les réalités de la vie sont elles-mêmes complexes.

Nous devons donc penser à ces personnes qui n'ont pas de documents d'état civil et qui ne peuvent pas bénéficier de la possession d'état. Et n'y en aurait-il que quelques-unes dans ce cas, n'y aurait-il que quelques mères qui souhaiteraient tout de même un regroupement familial pour leurs enfants, encore une fois, je ne vois pas au nom de quoi ...

Alors, ne prophétisez pas. Nous ferons le bilan dans un an et demi et, si nous nous sommes trompés, ...

M. Pierre Fauchon. ...nous serons prêts à le reconnaître. Mais je pense que ce ne sera pas le cas et que nous aurons bien fait de voter ce dispositif.

Monsieur le président, je m'étais inscrit dans la discussion générale pour traiter de l'article 5 bis, qui me touchait beaucoup dans ses aspects philosophiques et humains.

M. Pierre Fauchon. J'étais donc très mobilisé en la matière, mais je dois constater que la question a depuis beaucoup évolué.

M. le ministre a fait preuve tout à l'heure d'un esprit d'ouverture évident, ce dont je le remercie, et le rapporteur de la commission des lois a clairement exposé les données du problème, qui est bien réel.

En effet, que faisons-nous lorsqu'il n'existe pas d'état civil ? Car telle est, au départ, la question posée. Nous sommes maintenant dans une approche beaucoup plus technique, qui ne soulève pas, à mes yeux, de problèmes philosophiques. J'ai proposé à la commission des lois, qui m'a suivi, que l'on se réfère au droit commun, en prenant en cons...