Interventions en hémicycle de Pierre Fauchon

Comme il s'agit une nouvelle fois d'une opposition de principe, la commission est naturellement défavorable à cet amendement.

D'une manière générale, nous sommes défavorables à ces amendements qui vont à l'encontre de la démarche du texte. Je répondrai aux deux questions qui viennent d'être posées à l'occasion de l'examen de cet article. M. Dreyfus-Schmidt a d'abord pointé un éventuel problème rédactionnel.

Il ne me semble pas qu'il y en ait un, mais cela demande confirmation. Je m'en remets donc à l'appréciation de la Chancellerie et souhaiterais avoir l'avis de M. le garde des sceaux sur ce point. S'il y a lieu de préciser la rédaction de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, nous le ferons dans le cadre de la navette. Sur la...

Ces deux amendements me paraissent inutiles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. J'ajoute, pour répondre à la demande d'éclaircissements énoncée par M. Dreyfus-Schmidt, qu'il est clair que nous proposons de maintenir un seul des deux articles du code qui figuraient initialement dans l'article 4.

Nous sommes en présence d'un dispositif important, qui tend à introduire dans une formation collégiale un juge dont le recrutement n'est pas le même que celui des autres magistrats présents. En invoquant, encore une fois, les réflexions de Montaigne, qui était loin d'être un sot, j'estime qu'une telle pratique n'est pas du tout dépréciative. ...

M. Pierre Fauchon, rapporteur. C'était un ours ! Ce n'est pas pareil !

N'en jetez plus, la coupe est pleine !

Je signale à notre collègue que ces dispositions ont déjà été votées il y a deux ans, avec la loi du 9 septembre 2002. Il s'agit ici d'une réécriture, et non d'une modification de fond. D'autre part, il ne faut pas confondre cette question de la validation des compositions pénales avec les ordonnances pénales ni avec les décisions en matière c...

C'est un domaine distinct, dans lequel le juge de proximité agit sur délégation du président du tribunal de grande instance et où il ne peut y avoir, rappelons-le, de peine privative de liberté. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je ne suis pas sûr qu'il y ait de quoi rire, monsieur Dreyfus-Schmidt, mais, si ce la vous amuse, c'est une consolation pour le reste de l'assemblée, qui est heureuse de vous revoir rire.

Je suis opposé à l'amendement n° 19 pour les raisons qui ont été exposées précédemment. Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 2 rectifié puisqu'il tend à clarifier un texte qui n'est pas aussi clair que l'on pourrait le souhaiter. Que ses auteurs en soient félicités et remerciés !

Défavorable.

Défavorable.