Interventions de Pierre Fauchon

Je reste curieux de savoir combien nous avons de magistrats non titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de droit, au moins une licence et de préférence une maîtrise. J'attends toujours la réponse ! Dois-je croire qu'il s'agit d'un secret d'État ? Dois-je à mon tour interroger les Renseignements généraux ?

La question est très importante. Nous ne sommes pas un pays de common law et de jurisprudence, nous sommes un pays de droit écrit, ce qui signifie à tout le moins que les juges professionnels qui seront appelés à présider des tribunaux, plus tard des cours d'appel et, pour certains d'entre eux, à siéger à la Cour de cassation, doivent av...

...ce qui me paraît au demeurant relever d'une fâcheuse symbolique. Cela laisse en effet à penser qu'ils sont peut-être plus doués pour la politique que pour le droit et la justice, ce dont ils donnent parfois des signes inquiétants.

On me dira sans doute que ces magistrats, à l'occasion, jugeront aussi bien que d'autres parce qu'ils jugeront en équité, ce à quoi je répondrai avec Montesquieu : « Dieu nous garde de l'équité des Parlements » !

Montesquieu n'était pas un sot et il savait de quoi il parlait. Dans cet esprit, j'ai déposé un autre amendement qui tend à exiger de tout candidat à l'École nationale de la magistrature qu'il ait effectivement fait des études sanctionnées par le diplôme de la maîtrise ou à tout le moins de la licence. Je dois dire que je suis surpris qu'il fa...

Reconnaissant que sa proposition serait délicate à mettre en oeuvre, M. Pierre Fauchon a jugé nécessaire que les magistrats aient une plus grande expérience de la vie. Il a souligné que la réussite à un concours ne pouvait garantir la capacité d'un magistrat à trancher un conflit, considérant essentiel que les magistrats acquièrent une longue e...

a défendu le point de vue selon lequel une véritable culture juridique ne pouvait s'acquérir qu'au terme d'une longue maturation obtenue à l'issue de plusieurs années d'études. La tradition juridique française, fondée sur un système de droit écrit, rend nécessaire que les candidats à la magistrature suivent de véritables études juridiques, a-t-...

a confirmé ces propos en soulignant que les magistrats ne vivaient plus systématiquement dans la collectivité où ils se trouvaient en poste et ne contribuaient donc pas toujours à l'animation de leur environnement local, avant d'estimer que les tribunaux qui fonctionnaient le mieux étaient ceux de taille moyenne.

a souligné qu'il était nécessaire de moderniser les dispositions constitutionnelles relatives à la haute trahison et de rééquilibrer les institutions de la Ve République. Il a estimé caricaturaux beaucoup des risques invoqués à l'encontre de la révision constitutionnelle. En revanche, il a jugé inadmissible de permettre à un président destitué ...

Tout en partageant l'opinion du rapporteur sur les propositions d'amélioration du texte, M. Pierre Fauchon, a rappelé son point de vue plus radical sur les conditions de recrutement de la magistrature, estimant indispensable -avant d'accéder au corps judiciaire- d'avoir exercé pendant au moins dix ans des responsabilités dans des domaines varié...

a douté de l'opportunité de compléter la définition de la faute disciplinaire prévue dans le statut de la magistrature, afin d'en préciser la portée s'agissant des actes juridictionnels. Il a cependant jugé la solution du rapporteur plus satisfaisante que celle des députés, en particulier la suppression de l'adverbe « notamment ». Il a estimé u...

a jugé que le système envisagé ne limitait pas les pouvoirs du garde des sceaux dès lors qu'il était déjà loisible aux chefs de cour d'appel de saisir directement le CSM. A cet égard, il a espéré que le nouveau dispositif incite les chefs de cours d'appel à user plus activement de cette faculté, ouverte depuis 2001.

s'est également déclaré sceptique quant à l'instauration de la collégialité de l'instruction, estimant qu'un seul juge continuerait, au sein de cette équipe, à être effectivement chargé du dossier et qu'il serait plus utile de faire en sorte que les postes de juges d'instruction soient pourvus par des magistrats expérimentés.

Estimant que la collégialité tout au long de l'instruction constituerait idéalement la meilleure solution, M. Pierre Fauchon s'est demandé s'il ne serait pas opportun que l'avocat puisse demander la collégialité de l'instruction.

a considéré que la dualité de juridictions, legs historique souvent mal compris des Français, posait de nombreux problèmes pratiques. A cet égard, il a appelé de ses voeux l'unification du droit public et du droit privé, à l'instar de l'évolution amorcée en matière de dommages causés par des véhicules automobiles. Il a indiqué que la faculté de...

a jugé contestables les dispositions du projet de loi constitutionnelle selon lesquelles le chef de l'Etat ne peut être attrait durant son mandat devant une juridiction civile, pour des actes étrangers à sa fonction.

a estimé que la révision proposée visait seulement à remplacer la notion de haute trahison, imprécise, par un motif de destitution mieux défini et à réformer la procédure en faisant comparaître le Président de la République devant le Parlement plutôt que devant une formation restreinte.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons assisté, lundi dernier, à la remarquable audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation consacrée au thème de l'Europe judiciaire. La Cour nous a ainsi donné un bel exemple du niveau élevé et de l'horizon élargi de ses réflexions. Assez curieusement, M. le procureur général a cru devoir évacuer ...

M. Pierre Fauchon. Rassurez-vous, monsieur le garde des sceaux, ma question n'aura pas pour objet de vous demander si vous renoncez à ces instructions, spécialement aux instructions qui ne sont pas données, parce que ce serait une espèce de supplice chinois, lequel, bien entendu, n'appartient pas à l'actualité dans mon esprit.

M. Pierre Fauchon. Mais ne faudra-t-il pas, un jour ou l'autre, revenir à la distinction fondamentale entre les deux missions de poursuite et de jugement qui incombent traditionnellement à deux catégories de magistrats et qu'il reste important de ne pas confondre ? Cela implique, comme le Conseil constitutionnel nous l'a rappelé il n'y a pas si...