Interventions de Pierre Fauchon

s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, relevant qu'il appartenait bien au pouvoir constituant de trancher la divergence d'interprétation concernant le corps électoral. Répondant à l'ensemble des orateurs, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a fait observer que les travaux préparatoires de la loi organique de 1999, et notamm...

Une bonne année !

Encore heureux !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n'entrerai pas dans une appréciation - et moins encore dans une analyse critique - du budget de la justice, étant donné, d'une part, l'excellent travail des rapporteurs et, d'autre part, le fait que ce budget peut être considéré comme relativement satisfaisant, ce dont...

Je ne m'étendrai donc pas sur l'analyse de ce budget si ce n'est pour exprimer le souhait très vif de notre groupe que soient votés les amendements identiques présentés conjointement par notre collègue Philippe Détraigne, au nom de la commission des lois, et Roland du Luart, au nom de la commission des finances, en vue d'un relèvement des crédi...

J'espère de cette introduction un effet d'amalgame semblable à celui qu'ont connu les armées de la République où l'on associait des soldats professionnels à des nouvelles recrues. Je suis donc de ceux qui attendent beaucoup du développement de la justice de proximité. Pour autant, je n'oublie pas le grave reproche qui peut être légitimement a...

Et pour cause !

Après avoir noté que le législateur se heurtait souvent au problème de la frontière loi-règlement, M. Pierre Fauchon a estimé pleinement justifiée la démarche du rapporteur pour avis, faisant valoir que les règles d'organisation de la justice déterminaient largement le fond du droit et, qu'à ce titre, le législateur ne pouvait s'en désintéresse...

déplorant la multiplication des organismes chargés d'une fonction de contrôle, a insisté sur la nécessité de redynamiser les services d'inspection spécialisés existants, y compris au sein des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire.

a fait valoir que les questions de défense étaient au coeur de l'ambition européenne, puisque celle-ci était d'abord née d'une volonté de paix, mais qu'elles étaient en même temps les questions les plus difficiles pour la construction européenne. Il a observé que les « coopérations renforcées » avaient une grande importance pratique : chacun pa...

ont souhaité que le service volontaire citoyen soit étendu à la gendarmerie nationale. M. Pierre Fauchon a ajouté que la gendarmerie nationale était d'ailleurs beaucoup mieux préparée et habituée à utiliser ce genre de soutien.

après avoir observé que la commission examinait un projet de décision-cadre dont le contenu avait déjà évolué par rapport au texte initial, a estimé qu'il n'y avait aucune justification pour un Etat d'assurer la charge et aussi les risques liés à la détention d'une personne, fût-elle son ressortissant, condamnée par un autre Etat membre. Par ai...

a relevé qu'il n'y avait aucune objection au transfèrement, à condition qu'il recueille le consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée.

a proposé que la commission adopte un amendement de suppression de l'article premier bis.

a proposé que la commission adopte un amendement de suppression de l'article premier bis.

 - M. Philippe Goujon sur la proposition de résolution n° 301 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Pierre Fauchon, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats m...

s'est déclaré convaincu, dans ces conditions, par les arguments développés par le rapporteur.

s'est réjoui de la recherche méthodique et acharnée, par la rapporteure, d'un compromis acceptable par tous lors de l'élaboration de la directive sur les services, considérant que cette méthode était indispensable pour faire progresser l'idée européenne dans l'opinion publique. Il a voulu savoir si les professions de santé, et en particulier le...

a souhaité connaître les voies de recours ouvertes aux personnes faisant l'objet de sanctions prononcées par la CNIL.

a jugé la mention même de l'indépendance de l'expert superfétatoire, les dispositions existantes permettant déjà de sanctionner le défaut d'indépendance grâce à l'intervention du juge des référés. Après avoir adopté la proposition de M. Christian Decocq, rapporteur pour l'Assemblée nationale de supprimer la mention de l'indépendance de l'exper...