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Les interventions de Pierre Frogier sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/07/2013 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20122013-779 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Frogier
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-4, 335-5, 335-6...
23/07/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20122013-778 - Article 3 (Adopté)
M. Frogier
Remplacer les mots : par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation par les mots : sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations Exposé sommaire : Cet article modifie l’article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 pour conférer, à la demande de la province Sud, un pouvoir de police ad...
22/07/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 20122013-778 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Frogier
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement » ; II. – Au 21° de l...
